Quelle dégelée. Mais quelle dégelée !
Il parait que j’aurais fumé la moquette. Ou même autre chose.
J’aurais "mis en scène ce débat sans forcément me l’avouer à moi-même".
A moins que je ne me sois livré à une provoc facile, pour "vérifier que j’étais toujours lu".
A moins encore que je n’aie "le trouillomètre à zéro".
Bref, on m’accuse de faire mon malin.
Quelle dégelée, oui, m’a value la onzième étape de ce voyage, dans laquelle je m’avouais porté vers le oui par l’hostilité de Benoit XVI au "relativisme moral" de la constitution.
De tous les reproches qui m’ont été adressés, j’en accepte un (de taille). Oui, j’ai sorti de mon chapeau un épouvantail, comme les autres ouistes (ou comme les noniens, d’ailleurs). C’est vrai. Je m’étais promis, dans la première étape de ce voyage, de ne pas considérer les épouvantails, ni d’un côté ni de l’autre de la route. Ni les épouvantails des ouistes (Le Pen, Villiers, etc). Ni les épouvantails des noniens (Seillière, Bolkestein, etc). Et voilà qu’un épouvantail mitré imprévu, qui ne figurait pas sur les cartes routières, me fait sursauter au volant.
Heureusement, il y a sur ce Blog de nombreuses rembardes. Merci à toutes les rembardes.
Une rembarde me signale que les évêques de France ont pris position pour la Constitution. C’est vrai. Merci de le rappeler.
Une autre me dit : "dans cinquante ans, M. Seize ne sera plus là. La constitution, si". C’est encore vrai. Mais à l’inverse, il est probable que l’Institution qui a élu M. Seize, elle, survivra à la constitution.
Donc, Messieurs les gendarmes, je reconnais ma sortie de route. Et je voudrais l’expliquer.
Disons que j’ai eu un étourdissement. Oui, il me parait toujours important de conforter l’Europe contre tous les intégrismes. Est-ce que cela déterminera mon vote à 100% ?
Non, bien entendu.
Mais si j’ai eu cet étourdissement, c’est peut-être parce que j’étais un peu découragé. Par la masse. Plus je progresse, plus ma démarche de départ m’apparait intenable. Je pensais pouvoir édifier une colonne oui, une colonne non, et opter finalement pour la colonne la plus haute.
Mais les colonnes montent, montent, montent sans cesse depuis un mois. Elles vont finir par arriver là-haut, chez les copains de Benoit. Et là, l’affaire aura défitivement dépassé mes compétences.
(Je m’empresse de préciser que je n’ai pas eu accès aux travaux ultra-confidentiels de la liste de diffusion interne du lycée de Judith. J’en ignorais même l’existence. C’est une petite cachottière, cette Judith. Je le regrette. Puisque ces travaux ont apparemment réussi à la convaincre, peut-être que celà aurait aussi marché avec moi. Bon. Je vais tenter la veste en tergal, le collier de barbe, et de me glisser dans le lycée de Judith. Je vous tiendrai au courant.)
En attendant, pour rester cohérent avec le projet de départ, tentons de faire une petite analyse des colonnes.
A mes yeux, le combat se déroule sur trois fronts principaux.
Le front du "Fais nous rêver, l’Europe". Les noniens : cette constitution manque de souffle ! Elle n’est pas à la hauteur de l’enjeu ! On n’y retrouve pas la puissance de l’Hymne à la joie ! Melenchon, voilà bien l’incarnation de l’esprit "hugolien" d’aujourd’hui ! Quand on la compare avec la constitution Badinter, par exemple, il n’y a pas photo. (Quel farceur, ce Badinter, soit dit en passant. Vous l’avez vu, l’autre soir à la télé, faisant la fine bouche devant la constitution Giscard, et glissant que dans son coin, lui, il en avait rédigé une, constitution. Ah si on avait fait appel à lui !
Les ouistes : la constitution in pectore Badinter n’a qu’un défaut : elle n’est pas soumise au vote. Donc il faut faire avec ce que l’on a. Si l’on attend un texte qui claque au vent comme un drapeau d’azur, et résonne dans les blés comme un hymne de Beethoven, on peut voter non. Si l’on se dit qu’après tout, la constitution ne sera pas son livre de chevet dans les cinquante prochaines années, on passe par-dessus, et on vote oui.
Et moi ? En l’état actuel des choses, je laisse ce débat ouvert. Du besoin de lyrisme et du " ce n’est qu’une constitution, après tout), je ne sais encore ce qui l’emportera en moi.
Deuxième front : le déficit démocratique. L’Exécutif écraserait le Législatif et le Judiciaire. C’était l’argument d’Etienne Chouard. Mais il me semble qu’Etienne, depuis, est quelque peu revenu sur ses craintes. Déjà, il avait amorcé ce retrait sur notre Blog, concernant les rapports entre l’exécutif et le judiciaire. Il le confirme sur son propre site ces derniers jours. Aux dernières nouvelles, il aurait maintenant décelé des risques de "force excessive" du Parlement. A suivre.
Personnellement, du débat très fourni qui s’est déroulé ici sur ce point, je sors avec une impression mitigée sur les institutions européennes. L’impression d’une usine à gaz institutionnelle qui s’est construite au fil des décennies en superposant des trucs sur des machins, et dans laquelle la constitution tente, timidement, de remettre un semblant d’ordre. Mais je n’ai pas le sentiment que la dictature soit à nos portes dans cette constitution. Donc sur ce front-là, j’incline plutôt vers le oui.
Troisième front (et je m’aperçois, à la décantation, que c’est le plus important à mes yeux) : la partialité idéologico-économique. Par ses références obsessionnelles, dans la troisième partie, à la "concurrence libre et non faussée", la constitution prendrait parti pour le libéralisme économique. Et ce parti-pris, martèlent les noniens, n’a rien à faire dans une constitution. Certes, tous les pays de l’Union Européenne pratiquent l’économie de marché. Certes, tous les articles de cette partie figuraient déjà dans des traités antérieurs, qui reprendraient immédiatement vigueur en cas de victoire du non, mais celà ne justifie pas que cet hymne à la "concurrence libre et non faussée" soit gravé dans le marbre. Et puis dans cinquante ans, rien ne dit que les peuples d’Europe n’auront pas envie d’en finir avec la libre concurrence, et d’en revenir à un système de monopoles.
Sur ce point, je dois dire que le débat du Blog ne m’a pas totalement satisfait. La question a été abordée dès la deuxième étape de ce voyage, mais il me semble qu’elle est restée en suspens. Plus précisément, je n’ai pas l’impression d’avoir épuisé la question du sort des principaux services publics français, si la constitution devait entrer en vigueur. J’ai retenu qu’elle séparait les "missions" de service public, des entreprises qui les exercent. Ces entreprises ont droit à toutes les aides de l’état, uniquement pour ce qui concerne leurs missions de service public proprement dites. Pas pour leurs autres activités. Burt a donné ici l’exemple, parfaitement éclairant, du Crédit Mutuel (entreprise privée) qui gère le livret bleu (dispositif d’épargne populaire, donc service public). Pour dire que la constitution, comme les traités qu’elle reprend, donnait le droit à l’Etat d’aider autant qu’il le souhaitait le livret bleu, mais pas le Crédit Mutuel.
Mais pour le reste, je suis resté sur ma faim. Burt a pu affirmer tranquillement que le fameux article III-166, sur lequel portait le débat, était protecteur du service public, sans être contredit par personne, ce qui m’étonne.
Aussi je pense qu’avant de proclamer ici la cessation de la construction des colonnes, et d’examiner quelques autres facteurs de décision non liés directement au texte (mais oui, il y en a tout de même quelques uns) il faudrait être le plus précis possible sur ce point : quelles menaces le gravage dans le marbre de la constitution ferait-il peser sur EDF, sur la SNCF, ou sur La Poste ? Quel danger ? Comme beaucoup de Français, je tiens à ces trois entreprises. Je ne parle même pas des missions qu’elles assurent (il va de soi que j’apprécie d’être transporté, de recevoir du courant ou du courrier dans les meilleures conditions), je parle des entreprises elles-mêmes, avec leurs traditions, leur culture, leurs défauts évidemment, leur personnalité d’entreprise. Et qu’elles bénéficient d’un monopole ne me dérange nullement. Pour être parfaitement clair, je doute fortement que la libéralisation des Telecoms, par exemple, m’ait apporté des bienfaits décisifs. J’épluche des tableaux chiffrés d’offres promotionnelles aussi chafouins que les articles de la constitution, je compare des forfaits week-end avec des forfaits soirée (c’est rigoureusement incomparable), je reçois chez moi le soir des appels comminatoires de Neuf telecom me demandant pourquoi je ne les ai pas encore choisis pour tous mes appels du mardi au vendredi vers la région Rhône-Alpes. Et, sans lorgner si peu que ce soit vers le radieux système de la Corée du Nord, je me prends parfois à regretter le temps béni des monopoles. Que l’on me démontre que la constitution mettrait, si peu que ce soit, en péril nos champions nationaux, ou qu’elle accélérerait leur mise en concurrence anarchique, et le non marquera dans ma tête un point décisif.
Sinon, sous les huées de tous les noniens du Blog, il est parfaitement possible que je fasse un pas de plus vers le camp en perdition des ouistes, histoire de vérifier une fois de plus que les chants désespérés sont les chants les plus beaux.
Si on soufflait un peu, pendant le week-end ? 140 commentaires pour ce texte, ça commence un peu à faire beaucoup, non ?
D’autant que là, le patron n’est pas disponible (sans doute parti faire un stage actors’ studio pour peaufiner tout en nuances le rôle de prof qu’il entend jouer pour s’immiscer clandestinement dans ma salle des profs - n’essayez même pas, Daniel, même avec vos postiches ridicules, je vous reconnaîtrai entre mille).
Jusqu’ici, j’ai continué de publier assez généreusement, pour ne froisser personne, et parce que c’est infernal de décider de laisser le dernier mot à l’un plutôt qu’à l’autre. Mais je vais devoir verrouiller un peu, j’ai des consignes...
Alors si vous voulez bien, on pourrait par exemple attendre la prochaine contribution du patron, qui recadrera un peu les choses, pour poursuivre ces conversations passionnantes... Non ? ou Oui ? (Attention, ce n’est pas un nouveau référendum que je lance, hein ? Oh la, mais qu’est-ce que j’ai fait, Daniel, revenez vite !!!)
Cher Daniel,
Vous écrivez qu’il est parfaitement possible que vous fassiez un pas de plus vers le camp en perdition des ouistes, "histoire de vérifier une fois de plus que les chants désespérés sont les chants les plus beaux." C’est joliment dit même si, en matière de chants désespérés, les partisans du non ont montré quelle pouvait être l’étendue de leur répertoire. Dans le registre apocalyptique, les partisans du "non" ferme et définitif ont fait preuve d’un talent hors du commun, allant même se faire les exégètes du projet de Constitution comme les docteurs de l’Eglise le sont pour les saintes écritures. Et de tenter d’y déceler à chaque virgule, à chaque article des raisons supplémentaires de s’inquiéter, de dresser la chronique d’une impasse annoncée, de témoigner sur la fin de l’âge d’or où tout le monde vivait en paix dans le meilleur des mondes possibles sans cette fameuse concurrence libre et non faussée. On en pleurerait presque si on pouvait y percevoir des accents de sincérité. Remarquez que je ne parle pas ici des citoyens qui s’apprêtent à se prononcer en conscience. Je parle évidemment des leaders du non, dont on ne dénoncera jamais assez les incohérences, les foucades et les manipulations intéressées, et qui poursuivent de médiocres ambitions personnelles sans commune mesure par rapport à l’importance du référendum et à l’intérêt du pays.
La concurrence libre et non faussée, c’est exactement le contraire de l’ultralibéralisme sauvage dont nous parlons beaucoup en Europe sans savoir de quoi il s’agit exactement. C’est le marché encadré, non livré à lui-même, dont l’équilibre ne dépend pas de la main de Dieu (chère à Adam Smith) mais de la politique. Celle qui fait le choix de réprimer les ententes illicites, les abus de position dominante, celle qui, par exemple, permet à un citoyen de porter plainte devant la Commission européenne pour obtenir la condamnation de l’Union des Banques de Belgique au sein de laquelle les principaux organismes financiers du Royaume s’étaient entendus pour aligner le prix de leurs commissions. Cette concurrence libre et non faussée, ce n’est pas nécessairement le catéchisme des capitaines d’industries. C’est celui aussi des consommateurs qui ont droit à la diversité des offres et aux prix les plus avantageux en faisant jouer la concurrence.
Une concurrence qui a bien entendu ses limites dès lors qu’il s’agit d’une mission d’intérêt général. Je ne vais pas m’y appesantir, d’autant qu’il y a plusieurs messages, si je ne m’abuse, qui ont traité d’une excellente manière la problématique des SEIG. SEIG qui sont, au plan européen, la transposition de la distinction SPA et SPIC en vigueur depuis des décennies dans le droit administratif français. Et ce n’est qu’un aspect du projet dont il serait spécieux de faire la colonne vertébrale. Cette concurrence libre et non faussée, vous la trouvez déjà dans tous les traités en vigueur, à ces traités qui plaisent tellement aux partisans du non qu’ils sont prêts à vouloir les conserver tels quels, sans qu’ils soient complétés et améliorés (fonctionnement des institutions notamment).
En cas de victoire du non, qui est loin d’ailleurs d’être acquise, la France sera considérablement affaiblie car elle sera soumise à un régime juridique qui lui donnera moins de poids que dans la nouvelle architecture institutionnelle prévue dans la Constitution. Elle devra porter ensuite la contradiction qui consiste à avoir plaidé en faveur d’une Constitution sans avoir eu la logique de l’adopter elle-même. Et vous voudriez que ce soit les leaders du non qui soient capables de surmonter et de résoudre ce paradoxe ? Comment ? En faisant des incantations du même acabit que celles dont ils nous gratifient, au quotidien, dans cette campagne ? Le jour où vous verrez Le Pen, Villiers, Buffet, Emmanuelli, Chevènement, Laguiller et Besancenot autour de la même table pour définir une alternative, faites-moi signe.
Après tout, si certains croient aux miracles...
Fabrice, votre contribution me semble relever d’une certaine mauvaise foi.
Les partisans du non que vous villipendez ne pretendent pas que cette constitution mettra fin a un age d’or... la question est plutot de s’interroger sur ce que l’europe nous a apporte depuis le traite de Maastricht. Beneficions-nous d’une plus grande justice sociale, d’une société apaisée, l’avenir nous semble-t-il plus serein ? Pour ma part je pense que non ; nous vivons une situation de crise, non un age d’or. En effet, la ’concurrence libre et non faussee’ regit nos vies depuis bien des annees, je pense que chacun est en mesure d’apprecier ses effets.
Burt a longuement argumente sur les SIEG ; le fait est que le service public part en deliquescence et c’est bel et bien l’effet, a mon sens, de l’introduction de principes d’efficacite, de rendement, de concurrence, qui sont pertinents dans le domaine prive mais qui sont etrangers a la notion de service public a laquelle beaucoup d’entre nous sont attaches. Cette logique, appellons-la comme on veut, liberale, libre-echangiste, peu importe : c’est la doctrine de l’OMC. Je pense qu’il faut etre lucide.
L’europe progresse a petits pas, nous dit-on ; oui, sans doute, mais chaque petit pas va dans le meme sens que le precedent, et il est peut-etre temps de se demander ou on va comme ca.
Alors les partisans du non decortiquent le texte. Que peut-on faire d’autre avec un tel pave ? Signer sans lire ? S’abêtir et prier ? Non, il faut le lire pour comprendre a quel point la charte des droits est un cache-misere (lire les explications du praesidium est un bon moyen de dissiper ses illusions...) et qu’au fond, le TCE c’est essentiellement Nice constitutionalisé et perennisé. Nice, au moins, avait le merite de s’auto-detruire en 2009. Vous nous promettez une catastrophe si le non l’emporte. Certes, ce sera une crise politique europeenne. Bah, si cette belle Europe qu’on nous ficelle depuis 40 ans n’est pas capable d’encaisser sa première confrontation a l’opinion d’un peuple, elle n’ira de toute manière pas bien loin ! Gageons plutôt qu’une issue sera trouvée.
Bonjour Nardoel,
Evidemment, comment est-il possible d’être aussi aveugle ? Il faut bien qu’il y ait, à la base de mon opinion, de la "mauvaise foi", c’est-à-dire de la déloyauté et un manque caractérisé de franchise. Voici donc le verdict imparable : cette "certaine mauvaise foi" qui est celle du salaud, celle qui, précisément, est destinée à endormir le quidam le temps nécessaire pour que le mécanisme machiavélique de la mondialisation l’avale tout entier. Heureusement que nous pouvons compter sur votre clairvoyance ainsi que sur celle de tous ceux qui partagent votre opinion.
Naturellement, cette mauvaise foi qui m’aveugle m’empêche de constater, comme vous, qu’il y a du chômage, de la précarité, un questionnement légitime sur le rôle et la place de la solidarité au sein de nos sociétés développées à économie de marché (oui, désolé, parce que pour le socialisme, ça n’a pas fonctionné selon les prévisions des plans quinquennaux et selon les canons de la doctrine). Il faut nécessairement qu’il y ait des fautifs, que dis-je, des coupables d’autant plus dangereux qu’ils sont anonymes, noyés dans la masse. Mais où les trouver dans un monde où les centres de décision apparaissent de plus en plus excentrés ? Bon sang mais c’est bien sûr ! Comment ne pas en convenir ? Bruxelles, Washington, l’OMC, la Banque Mondiale, le FMI qui sont aujourd’hui ce qu’étaient les Illuminatis chez les adeptes de la théorie du complot. Une alliance d’initiés, de financiers, de suppôts du grand capital unis dans une seule et même détestation de tout ce qui ressemble directement ou indirectement à de la solidarité et à du social.
Seulement voilà, on peut être de gauche et pour la Constitution. Comme des milliers de citoyens, je m’inscris dans cette optique car elle est tout simplement le prolongement logique d’un processus politique et économique entamé depuis cinquante ans et qui, quoi que l’on dise, n’a pas amené la misère et la désolation. Le phénomène de mondialisation dépasse largement le seul cadre européen et la France y aurait été confrontée en l’absence d’Union européenne. La Constitution, notamment, répond à un certain nombre d’inquiétudes exprimées au plan social (ex : la Charte des droits fondamentaux qui pourra être invoquée devant la Cour de Justice des Communautés européennes et qui constitue un socle minimal). Y répondre ne signifie pas tout résoudre. La Constitution est d’abord un cadre juridique. Et c’est sans doute parce qu’elle ne comprend rien aux préoccupations du temps que la Confédération européenne des syndicats a apporté son soutien au projet soumis, en France, au référendum. Sans doute est-ce encore une sombre organisation composée uniquement de gens de mauvaise foi.
Bien entendu, la clairvoyance et la bonne foi se trouvent dans les discours de cette pseudo gauche toujours en retard sur l’histoire, tiraillée entre Fabius et les officines stalino-trotskistes qui, depuis des lustres, fabriquent de la graine de notaires, des Mélenchon ou des commissaires politiques. Cette pseudo gauche est en fait de la vraie droite : elle n’aime pas la démocratie (cf. ce qui s’est passé au sein du PS), elle parle comme un disque rayée d’une autre Europe (Buffet, Laguiller, Besancenot) comme elle parlait hier encore du marxisme scientifique (sans savoir ce qu’est l’Europe et sans avoir lu un traître mot de Marx et de Lénine, sauf les digests de l’université Patrice Lumumba de Moscou), elle ne sait qu’exciter les peurs, que rechercher le coupable à épurer. Elle n’est même pas capable d’assumer sa propre histoire et de voir que la bourgeoisie rouge des soviets est la même qui, aujourd’hui, s’en met plein les poches en jouant à fond la doxa ultralibérale. Bref, du tiers mondisme animé par des tiers mondains.
C’est justement ce difficile équilibre que l’Union européenne est en train de tenir. Equilibre qui la tient à égale distance du nationalisme fauteur de guerres et de cet internationalisme bêlant mené depuis Moscou et dont on a mesuré les effets dévastateurs tout au long du XXème siècle. Réaliser le développement économique tout en préservant la solidarité afin de ne pas tomber dans le panneau de la fin de l’histoire version capitaliste (cf. le livre de Francis Fukuyama qui, au début des années 90, avait probablement fait les délices des actuels locataires de la Maison Blanche). Notre monde change et nous sommes contraints de changer avec lui. Seulement voilà, ceux qui ont la clairvoyance et qui ont la bonne foi pour eux ne changent pas. Ils n’en ont pas besoin. Ils sont investis d’une onction idéologique qui, naturellement, les rend seuls aptes à percevoir la réalité et qui les conduit à utiliser des idéologies du XIXème siècle pour anticiper le XXIème. Une forme politique de l’infaillibilité religieuse.
Plus j’y songe et plus je pense finalement que l’ultralibéralisme, la pseudo gauche et Ratzinger, c’est le même combat.
Bonjour Fabrice,
s’indigner sur 6 lignes de l’expression "me semble relever d’un certaine mauvaise foi" témoigne d’une faconde que tu ne contesteras pas, je pense.
La lucidité est utile pour nous éviter de de faire des illusions et d’inventer des boucs émissaires, mais si elle sert à nier des mécanismes assez évidents et à empêcher toute remise en cause, ce n’est plus de la lucidité, mais de la résignation.
Tu conviendra également que l’avis des dirigeants de la CES ne reflète pas nécessairement l’avis des syndiqués, dont je suis, et qui n’ont pas été consultés. A ce propos, tu as peut-être lu l’opinion de J. Monks (président de la CES) dans Libération (jeudi 28), qui nous demande de voter "oui" pour le sauver du gouvernement de Tony Blair, pour qui il vote par ailleurs le 5 mai... Je suis désolé, mais mon vote ne sert pas à ça.
Tu peux ensuite qualifier les nonniens de tiers mondins et de staliniens en retard sur l’histoire, mais je n’y vois pas une argumentation, et la répétition du paragraphe n’y change rien.
Enfin, il n’en reste pas moins que cette constitution élève l’outil du "marché libre et non faussé" en objectif, alors qu’il a échoué à respecter les missions de l’union de promouvoir "une croissance respectant l’environnement", et "un niveau d’emploi et de protection sociale élevé", qui ont été fixées par le Traité de Rome il y a bientôt 50 ans.
Permets-tu de ne pas l’accepter ? Conçois-tu que l’on ne soit pas pour autant un illuminé ?
Merci d’avance.
Cher Fabrice,
Vous affirmez : « En cas de victoire du non, qui est loin d’ailleurs d’être acquise, la France sera considérablement affaiblie car elle sera soumise à un régime juridique qui lui donnera moins de poids que dans la nouvelle architecture institutionnelle prévue dans la Constitution. »
Avez-vous vérifié cette affirmation ?
Pour ma part, depuis les propos de Sarkozy, Rocard, Bayrou et tant d’autres qui affirment qu’« avec l’adoption du traité constitutionnel la France passera de 9% des droits de vote à 13.2% », je cherche à savoir d’ou viennent ces chiffres.
J’ai finalement compris comment ils étaient calculés, ils ne
veulent rien dire : 9% est le pourcentage des droits de vote de la France
définis par le traité de Nice.
13.2% est le pourcentage de la population française parmi
la population européenne.
Vu les conditions qui définissent la majorité qualifiée au conseil des ministres, il n’’est pas possible de répondre à la question : quel est le poids de la France au Conseil, en pourcentage du total des droits de vote ?
En réalité, le « poids » de la France restera le même, c’est le poids de l’Allemagne et des plus petits pays qui augmente au détriments des autres.
Cette question a amené certains scientifiques à écrire cette lettre ouverte .
Pour aller plus loin un article de Frederic Bobay qui repose sur la théorie des jeux coopératifs. Décidément, avec cette constitution rien n’est simple.
Pour finir je dirais qu’il s’agit de construire l’Europe, le
poids de chaque état est important mais vu comment ce sujet est abordé par
les états membres, cela me fait penser à une réunion de commerciaux ayant
des objectifs à tenir.
Ces négociations s’incrivent dans un esprit de
compétition, chacun voulant en retirer un avantage national. Est-ce bien
étonnant ? Est-ce satisfaisant ?
Quelques participations au débat sur le site de Cuverville
Formidable, cet article.
Il commence par : "Guy Braibant, juriste, a rédigé, en 2000, la charte des droits fondamentaux, adoptée à l’unanimité par les chefs d’Etats de l’Union Européenne"
Il finit par "Guy Braibant est l’auteur de la Charte des droits fondamentaux"
Pour être plus précis, Guy Braibant était l’un des 62 membres de la convention qui a rédigé la charte.
Pas mal le coup des guillements habillement escamotés pour changer le sens de la phrase ! Bien joué, Marco, j’avoue que je n’avais même pas vu qu’on avait atteint ce degré d’entourloupe.
(cela dit il faudrait voir si c’est la même chose dans la version papier, du journal, ce qui n’est pas sûr).
Je ne vois par contre pas en quoi le fait que M. Braibant ait été vice président (tournant en fait, il l’a été pour 6 mois) de la convention lui donne le moindre droit de revendication supplémentaire sur la paternité du texte. Ou alors il faut considérer le socialiste italien, M. Amato comme l’auteur du traité constitutionel...
Burt, vous vous foutez de la gueule du monde.
L’article de l’Huma dit : « Guy Braibant est l’auteur de la Charte des droits fondamentaux, Éditions du Seuil, 2001, 7,95 euros ». Cette mention ne laisse aucune ambiguïté sur le fait que "la Charte des droits fondamentaux" soit un livre écrit par l’auteur, à moins que vous ne soyiez un âne, ce que je ne crois pas.
Une autre solution est que vous n’ayiez pas pris la peine de lire l’article de l’Huma...
Précisons que Guy Braibant, éminent juriste s’il en est, fut chargé de mission auprès de Charles Fitterman entre 1981 et 1984, qu’il est bien évidemment membre du PCF, ce qui est de nature à expliquer pourquoi il est capable de dire le contraire de ce qu’il pensait quelques mois avant à propos de la Charte des droits fondamentaux.
Ah ! Quand le parti a besoin de vous, on ne peut rien lui refuser, même de se contredire.
Je ne vois pas ce qu’il y a de cocace à voir un conseiller d’Etat de remplir sa mission quelque soit le président (vous oubliez un peu vite la présence de M-G Buffet dans le gouvernement de l’époque). Par contre, vous n’avez aucune espèce de questionnement sur le revirement de ce grand juriste. C’est formidable en novembre et sujet à caution en avril ? Aucun rapport avec la campagne du PCF ? Impossible ?
Quand je vois que l’on reproche à S. Weil de se mettre en congé du Conseil Constitutionnel pour intervenir dans cette campagne, je m’attendais à ce que l’on fasse de même pour Monsieur Braibant qui ne prend même pas cette précaution. Mais semble-t-il, ce genre de chose n’est pas de nature à vous donner de l’urticaire, à moins que vous n’ayez aucun problème avec le PCF. Ce qui serait une explication.
Je n’ai pas l’habitude de me confesser, ni d’aller consulter des psys, pourtant ce blog me paraît le lieu idéal pour livrer ma tourmente. Et oui... ! Daniel m’évoque le papa, Judith la maman et David le petit Jésus, sainte trinité prête à m’écouter et à m’absoudre.
Ainsi donc, humblement, je viens vous livrer un rêve récurrent que je subit depuis la nuit du 14 avril 2005. Il commence toujours de la même façon : je suis réveillé par une démangeaison au pied droit, j’ai l’impression qu’une petite bête s’est faufilée dans ma chaussette (je dors en chaussettes...). La petite bête se montre insistante et je comprends dans un sursaut de terreur qu’en réalité c’est une main qui me tripote le pied ! En soulevant ma couette je découvre un chinois qui s’efforce de remplacer ma belle chaussette en laine des vosges par une espèce de contrefaçon bon marché de son cru. Se rendant compte de ma réaction hostile, il se contente d’un haussement d’épaules et s’enfuit par la fenêtre de la cuisine. Je pars à sa poursuite, gêné par les coutures de ma chaussette droite.
Je me retrouve dans une rue en caleçon, le chinois a disparu mais sa chaussette a grossie au point de me recouvrir entièrement. Des cris m’entourent, et je m’aperçois qu’une manifestation se déroule tout autour de moi, le cortège est composé d’un grand nombre de personnalités de la politique et du « show-biz ». Ils sont tous vêtus d’un bermuda bleu, d’une chemise rouge et couvert d’un chapeau bleu. Derrière un bonhomme en bois qui se prétend facteur (j’apprendrai par mon fils qu’il s’agit de « oui-oui »), ils crient tous "oui oui oui...".
Un petit groupe me saisi, et me porte comme un grosse saucisse sur la place de la concorde en hurlant « mort au traitre » .
Un bûcher a été préparé et on m’explique alors qu’ayant favorisé l’ennemi Chinois je devais périr par le feu. J’ai beau dire que je n’avais pas eu le choix, que je regrettais, que mon banquier n’accepterait jamais que j’aille me faire tailler des costumes à Londres, que me brûler était un symbole malheureux puisque je n’étais plus vierge depuis un bon moment, rien n’y faisait.
Attaché sur mon bûcher, attendant que quelqu’un craque un allumette, la foule soudain se tait et s’écarte devant une créature sortie tout droit de l’enfer. Un géant vêtu d’une tenue « oui-ouiste » usée, tâchée de ce qui semble être du sang, déchirée par endroits. La créature est tellement hideuse qu’un certain nombre de participant se mettent à vomir leurs tripes.
Le géant porte à la main droite une torche monumentale dont la chaleur irradit jusqu’à moi, me laissant présager de l’horreur. Mais le pire est sa tête, ou plutôt ses têtes. L’une, celle de gauche, ronde et crispée, celle de François Hollande, et l’autre, joviale et cruelle, celle de Sarko. Alors qu’il s’avance, regards sadiques plantés dans mes yeux, il se prend les pieds dans ses lacets et s’écrase lourdement au sol. Furieuses, les deux têtes se mettent à s’engueuler et le corps grotesque disparait dans la foule en se roulant sur lui-même.
J’espère que ce spectacle détourne l’attention de moi, mais « oui-oui » le vrai récupére la torche et s’approche sous les applaudissements. Il s’approche si prêt que je peux sentir son haleine, et il continue à s’approcher et m’embrasse fougueusement.
Il me détache et m’emmène par la main dans une cabane retirée. La suite est un peu gênante à raconter, « oui-oui » va me montrer qu’il est un garçon.
Je suis très nerveux sentant que ça ne sera pas une partie de plaisir, mais d’un autre côté, j’échappe ainsi au bûcher, ne devenant pas un symbole vénéré par le FN chaque année. Et ça vaut bien quelques sacrifices...
Je me réveille avant que ça n’aille plus loin. Mais j’ai un peu peur car le rêve se précise chaque nuit d’avantage, et il me semble que « oui-oui » va finalement atteindre son but avant que je ne me réveille. Qu’en pensez-vous docteur ?
La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne. Je ne m’étais donc jamais intéressé vraiment en détail à sa constitution.
Je la découvre donc. Voyez ici.
Or que découvre-je pelle mèle dans cette constitution ?
Un article 94 qui
dit "Art. 94 Principes de l’ordre économique 1 La Confédération
et les cantons respectent le principe de la liberté économique. 2 Ils veillent
à sauvegarder les intérêts de l’économie nationale et contribuent, avec le
secteur de l’économie privée, à la prospérité et à la sécurité économique de
la population. 3 Dans les limites de leurs compétences respectives, ils
veillent à créer un environnement favorable au secteur de l’économie privée. 4
Les dérogations au principe de la liberté économique, en particulier les
mesures menaçant la concurrence, ne sont admises que si elles sont prévues par
la Constitution fédérale ou fondées sur les droits régaliens des
cantons."
Quoi ! Des principes économiques dans une constitution ! et favorables à l’économie privée !On voudrait imposer l’ultralibéralisme et la concurrence sauvage en Suisse qu’on ne ferait pas autrement !
Un article 96 qui
dit : "Art. 96 Politique en matière de concurrence 1 La
Confédération légifère afin de lutter contre les conséquences sociales et
économiques dommageables des cartels et des autres formes de limitation de la
concurrence. 2 Elle prend des mesures : a. afin d’empêcher la fixation de
prix abusifs par des entreprises ou des organisations de droit privé ou de
droit public occupant une position dominante sur le marché ; b. afin de
lutter contre la concurrence déloyale."
Quoi ! Une politique de concurrence dans la Constitution !! Et en plus qui stipule que les limitations de concurrences, les positions dominantes et autres sont interdites, même pour les organisation de droit public !! On voudrait tuer le service public en Suisse qu’on ne s’y prendrait pas autrement !!
Un Article 99 qui
dit : "Art. 99 Politique monétaire 1 La monnaie relève de
la compétence de la Confédération ; le droit de battre monnaie et celui
d’émettre des billets de banque appartiennent exclusivement à la
Confédération. 2 En sa qualité de banque centrale indépendante, la Banque
nationale suisse mène une politique monétaire servant les intérêts généraux du
pays ; elle est administrée avec le concours et sous la surveillance de
la Confédération. 3 La Banque nationale constitue, à partir de ses revenus,
des réserves monétaires suffisantes, dont une part doit consister en or. 4
Elle verse au moins deux tiers de son bénéfice net aux cantons."
Quoi !!! Une banque centrale indépendante !!! Dans une constitution !!!
Alors, bien sûr, on rétorquera que la Suisse n’est pas comparable à l’Europe.
Peut-être. Mais moi, ce que je vois, c’est que ce que l’on considère comme la preuve par 9 de l’horreur l’ultralibéraliste de notre projet de constitution européenne est également inclus dans la constitution d’un pays que nul ne considère comme un cauchemard néolibéral.
Décidément, on a beaucoup à apprendre de nos voisins, si on veut bien s’intéresser à eux.
L’objectif économique visé (le bien de la confédération) est en effet différent de celui visé par la BCE (en premier lieu la stabilité des prix).
On peut préférer l’objectif assigné par la Confédération à sa banque que celui assigné par les traités à la BCE. C’est un objectif plus générique, donc potentiellement moins pervers, mais aussi qui donne plus de flexibilité à la banque suisse.
Mon propos état d’attirer l’attention sur deux
aspects : l’inscription d’une politique économique dans la
constitution
l’inscription de l’indépendance de la banque centrale
dans la constitution.
Ce sont ces eux aspects qui faisaient partie de la critique de M. Chouard.
Le fait que la banque centrale suisse soit assistée par la Confédération et sous la surveillance de celle-ci ne restreint pas son indépendance, à mon sens. Je crois qu’il faut comprendre ces articles comme indiquant seulement que les recours judiciaires contre d’aventuels abus de la banque doivent se faire au niveau fédéral, et non au niveau des cantons.
La BCE aussi est assistée par la Communauté (par exemple par eurostat, ainsi que par le réseau des banques centrales nationales).
Par ailleurs, comme toute institution, elle est sous la surveillance de la Communauté, par exemple via la Cour qui veille à ce qu’elle n’outrepasse pas ses droits.
Attention : exercer une surveillance ne veut pas dire exercer un contrôle, ni encore moins donner des directives.
En Suisse, sévit Monsieur Prix. Employé du Département de l’économie, Monsieur Prix est chargé de la surveillance des prix. En d’autres termes, il mène une bataille sans merci contre les cartels. Depuis peu, il s’en est pris au prix du livre en Suisse allémanique, ou un accord plus ou moins tacite maintenait un prix plus ou moins unique ! Voici le résultat d’une politique économique libérale inscrite dans une Constitution.
Par contre, si un Besancenot helvétique réunissait 100 000 signatures dans un délai de 18 mois, il pourrait contraindre les citoyens suisses à voter sur cette disposition précise. Avec le TCE, ce sera bien plus compliqué pour Olivier !
Eh bien, Joe, je ne connaissais pas Monsieur Prix.
Je vois que vous ne l’aimez pas.
Moi, un Monsieur qui fait baisser les prix au bénéfice des consommateurs en luttant contre entre les entreprises qui se partagent le gateau en douce, j’ai la faiblesse de penser qu’il n’a pas forcément que du mauvais.
Mais c’est une question de point de vue.
En tout cas, comme vous le notez vous même, si les Suisses n’aimaient pas Monsieur Prix, ils pourraient le faire savoir.
... or ils ne l’ont pas fait. A croire qu’ils sont assez fous pour l’aimer.
Au fait, dans le cas où votre intervention ne serait pas motivée uniquement pas votre intérêt pour la Suisse, vous trouverez à cette adresse la démonstration que les traités européens sont compatibles avec le prix unique du livre.
C’est vrai qu’à l’époque d’internet réunir 1 million de signatures est totalement infaisable. Mais peut-être que pour y arriver il faudrait dépasser le cadre national, avoir une approche européenne et donc convaincre les potentiels signataires du bien fondé de la pétition. Et donc il est évident que ce genre de perspective ne peut que terroriser nos brillants représentants politiques et nos sémillants dirigeants du monde associatif.
Peut-être que cela signifie que cette partie de la gauche dont est issu le gentil Olivier devrait envisager de travailler avec les institutions communautaires, faire du lobbyisme auprès de la commission, participer à la vie du Parlement Européen, en bref faire de la politique et non plus cette politique spectacle, tout média, à laquelle, notamment, les associations alter-mondialistes nous ont habitué ces derniers temps ?
Auront-ils la capacité de s’affranchir de leur doctrine "révolutionnaire" pour s’inscrire dans une logique plus "réformiste" ? Personnellement j’ai quelques doutes, la posture dénonciatrice, de "pur" est tellement plus pratique.
Mais moi, ce que je vois, c’est que ce que l’on considère comme la preuve par 9 de l’horreur l’ultralibéraliste de notre projet de constitution européenne est également inclus dans la constitution d’un pays que nul ne considère comme un cauchemard néolibéral.
Moi, ce que je vois, c’est qu’avec son économie assez spécifique (banques), la Suisse peut se permettre des politiques qui seraient catastrophiques ailleurs. A moins de penser qu’on peut appliquer la recette économique suisse à l’ensemble du continent européen ???
Et qu’y a-t-il au milieu de tout ça ?
Un opérateur de télécommunication (partiellement privatisé depuis peu) disposant d’un monopole.
D’ailleurs certains suisses sont pas contents, il parait que c’est cher (et lent aussi, mais là c’est peut-être culturel).
Cher Burt,
ta démonstration constitutionnelle est peut-être juste, simplement, les conséquences ne sont pas le mêmes dans les deux entités politiques.
Tu conviendras avec moi que le tourisme des tomates entre Alméria et Hambourg, et entre Izmir et Paris n’a pas les mêmes conséquences sociales et environnementales que les périples de chocolat entre Bâle et Lugano, ou entre Genève et Zurich.
C’est honnête de ta part de signaler que tu en est bien conscient, mais que tu as décidé de n’en tenir aucun compte. Nous sommes nombreux à prendre ce facteur en considération.
Il me semble que tu t’intéresses plus à nos voisins pour nier nos problèmes que pour y trouver des solutions.
Pierre,
Nous avons du mal nous comprendre. Je ne prétends absolument pas que ce qui est bon pour la Suisse est forcément bon pour l’Europe. Et encore moins qu’il n’y a pas de problème en Europe (ni en Suisse).
Et il est bien clair qu’il y a des différences de fait entre les deux ensembles.
Cela dit, il me semble que si l’on veut discuter de ce que M. Chouard appelle des "principes du droit constitutionel", il peut être utile de ne pas se référer qu’à la Constitution française, mais aussi à d’autres constitutions.
En effet, il me semblent que de vrais principes devraient au minimum avoir une portée qui recouvre les démocraties qui nous sont proches géographiquement et culturellement.
Comme je le rappelais dans un post précedent, je trouve que les exemples sont toujours bons à prendre, à condition que :
Ces exemples
soient pris dans des pays dont la tradition démocratique est au moins
aussi honorable que la notre,
Ces exemples
ne portent pas sur un sujet notablement polémique dans le pays en
question.
Burt,
il est vrai que je ne devrais pas t’interpeller sur des points qui sont plutôt secondaires à mes yeux, alors que tu as beaucoup de contradicteurs et que ton temps doit être compté. Je ne le ferai plus.
En plus, je ne suis pas capable de discuter avec toi parce que je ne me rends pas compte si la tradition suisse est au moins aussi honorable que la notre ou juste un tout petit peu moins honorable, ni s’il faut se réjouir pour ce pays que le sujet en question ne porte pas à polémique là-bas.
La Suisse est en effet gouvernée par les banques, et sa constitution est le fidèle reflet de cette réalité. Doit-il en être de même de l’Europe ?
Burt, vous oubliez de citer le préambule de cette constitution que vous nous citez en exemple :
Préambule Au nom de Dieu Tout-Puissant ! Le peuple et les cantons suisses, Conscients de leur responsabilité envers la Création, ...
Craigniez-vous donc d’effaroucher Daniel, et d’annuler ainsi l’effet Benoît 16 ?
N’êtes vous pas un tout petit peu de mauvaise foi en disant que j’oubliais de citer le préambule ? Il me semble assez éloigné du sujet que j’abordais.
Mais vous avez bien raison : cette invocation de Dieu existe bien dans la Constitution suisse.
Et j’y vois justement un excellent exemple de relativisme qui devrait précisément intéresser les français.
En effet, en dépit de cette invocation, que beaucoup de français considéreraient comme obscurantiste, la Suisse est un pays qui n’a pas à rougir en matière d’avancées sociales par rapport à la France : par exemple, un PACS y existe aussi au niveau fédéral, et l’euthanasie passive et l’assistance au suicide y sont autorisés depuis un certain temps.
L’avortement y est autorisé aussi, jusqu’à 12 semaines, et ce en dépit de ce que l’article 10 dispose que "tout être humain à droit à la vie" (je dis ça parce que l’on a entendu par ci par là dire qu’une disposition équivalente de la partie II du traité constitutionel allait mettre fin à l’IVG).
Bref : vous voyez, on peut croire en Dieu, l’exprimer fièrement dans sa constitution, et pourtant ne pas être plus conservateur que les français en pratique dans ces matières.
Quant à votre assertion que la Suisse est gouvernée par ses banques, je la trouve un peu méprisante pour le peuple suisse. Mais chacun peut avoir ses opinions, j’en conviens.
Deux choses pour finir : 1/ Je suis tout à fait conscient que parler d’avancées sociales à propos de ce que j’ai mentionné peut heurter la sensibilité de certains (mais pas nardoel je pense). Je m’en excuse si c’est le cas. Je respecte ces dernières sensibilités.
2/ Pour fixer les idées, je suis pour ma part un athéiste militant, fermement convaincu que Dieu n’existe pas. C’est d’ailleurs pourquoi citer Dieu dans un constitution ne me gènerait pas plus que de citer le chat de Cheshire ou Luke Skywalker.
Sophinette, que racontez vous !
Bien entendu que les femmes ont le droit de vote en Suisse.
Je crois que vous donnez malheureusement foi à une légende urbaine
Cette légende urbaine est fondée sur l’élément suivant, lui réel, qui est qu’un canton de Suisse (le canton est l’exception négative et non positive)a en effet attendu très longtemps (1990) pour accorder le droit de vote aux femmes au niveau cantonal.
Le droit de vote est en revanche reconnu au niveau fédéral depuis le début des années 1970 (c’est tard c’est vrai, mais la France n’a pas fait infiniment mieux).
Un point très très important d’ailleurs est que ledit canton a été obligé d’accorder le droit de vote aux femmes par la justice fédérale, en application précisément donc des dispositions constitutionnelles fédérales.
Voilà un excellent exemple de progrès des droits de l’homme (si j’ose dire) imposé par une Cour fédérale à une entité fédérée récalcitrante. On pourrait tout à fait imaginer le même type de progrès venant de la CJCE.
merci pour les précisions... Reconnaisez quand même que 1970, c’est plutôt récent.
Par ailleurs, pouvez-vous préciser votre avant-dernier paragraphe ? Quelle est la différence entre le droit de vote au niveau cantonal et au niveau fédéral ? Y aurait-il deux droits de vote ? C’es ahurissant !
Quant à faire appliquer une loi fédérale par la force, ça a un petit air de parité en politique qui n’est pas vraiment un progrès, à mon avis... Ca fait un peu ségrégation positive... c’est-à-dire ségrégation quand même... Qu’en pensez-vous ?
Eh bien oui, il y a deux droits de vote en Suisse.
En fait, quand vous avez plusieurs niveaux de représentativité dans une fédération ou confédération, avec des traditions différentes, il y a grosso modo deux options :
soit
chaque entité fédérée décide de sa définition du corps électoral,
qui est appliquée tant pour les votes locaux que fédéraux. C’est
le cas de la Communauté, où le corps électoral national est le
même que celui pour le Parlement européen (mais avec déjà la
petite subtilité que les citoyens européens ont le droit de vote
aux élections communales et européennes).
soit
il y a deux définitions, l’une locale pour les votes locaux, l’une
fédérale pour les votes fédéraux. C’est le cas en Suisse.
Je serais bien incapable de vous dire si l’un des systèmes est meilleur que l’autre.
Itou pour la question de la discrimination positive. C’est vraiment une question de point de vue.
Ah, que j’aime l’article II-71 de la Constitution !
Cela étant dit, s’il est encore temps après les 80 et des contributions à ce post, je voudrais faire une petite explication juridique de texte. En effet, on a vu beaucoup de contributeurs s’opposer sur la question de savoir si oui ou non les aides sont autorisées pour les services publics, les uns, comme bea, invoquant les articles III-167 et suivants pour dire que non, et les autres, comme anti-kitsch invoquant le III-166 pour dire que si.
Dans l’état actuel du droit (je rappelle que les articles III-167 et suivants sont les articles 87 et suivant du traité actuel et que l’article III-166 est l’article 86 du traité actuel), en tout cas, c’est bien anti-kitsch qui a raison, et je voudrais expliquer pourquoi l’apparente contradiction soulevée par bea n’est qu’apparente.
Reportons nous à l’article à l’article III-167.
Il pose en effet une interdiction de principe, avec des exceptions (exceptions très très nombreuses, d’ailleurs, nous pourrions y revenir si certains sont intéressés).
Mais là attention : il ne faut pas tomber dans le raccourci. On a vite fait de dire que cet article interdit (sauf exception) toute subvention. En fait, ce qu’il interdit, c’est : “dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions”.
La jurisprudence de la Cour stipule de manière maintenant bien établie que chaque morceau de phrase est important. Ainsi, pour être interdite, il faut que l’aide remplisse à la fois quatre critères :
1/ affecter les échanges entre États membres. Ne sont donc pas concernées les aides qui n’ont qu’un impact national.
2/ être accordée par les États membres ou au moyen de ressources d’État. Ne sont donc pas concernées les aides qui n’impliquent pas d’argent de l’Etat.
3/ favoriser des entreprises. Je reviendrai à ce point parce que c’est le plus important.
4/ et plus précisément favoriser certaines entreprises. Les aides non discriminatoires ne sont donc pas concernées.
(A ceux qui penseraient que j’hallucine en coupant les cheveux en quatre, je conseillerais la lecture du point 3.1 de ce document).
Revenons en au point 3 : il faut qu’une entreprise soit favorisée pour qu’une mesure en sa faveur tombe sous le coup de l’article III-167.
Or justement, lorsqu’une entreprise est chargée d’une mission de service public par un Etat et se voit payer par l’Etat les coûts de cette mission (ce qui est précisément autorisé par l’article III-166), l’entreprise n’est pas favorisée, puisque, le paiement de l’Etat ne fait que compenser ce qui est en réalité une charge.
Dans ces circonstances, donc, l’article III-167 ne s’applique tout simplement pas, et il n’y a pas d’interdiction.
Bien sûr, tout ceci est du droit jurisprudentiel, donc un peu fluctuant par nature, et peu sujet aux interventions politiques. L’article III-122 de la constitution, qui, lui, est neuf, permettra précisément de codifier tout ceci de manière législative, donc politique.
Monsieur Allibert, votre analyse de l’art III-167 souffre du même défaut que celle de l’art III-166 et que j’avais déjà signalé : vous n’y mettez pas en regard l’art III-184 !
Bien sûr, l’art III-167 laisse la possibilité aux Etats membres de financer (ou compenser à des entreprises des charges de service public) des SIEG que l’application de l’art III-166 (la concurrence libre et non faussée tant que c’est possible pour rendre le service) ne permettrait plus de financer par péréquation. Mais pour ce faire, il n’y a pas 36 solutions, il y en a 3 : l’emprunt, le déficit ou le contribuable !
Or, je le redis, l’art III-184 interdit les 2 premières (le protocole n°10 et la déclaration n°17 annexés au TCE disent explicitement que les valeurs de référence du pacte de stabilité s’appliquent dans le cas de l’art III-184), en tout cas pour la France dans le contexte actuel. Reste le contribuable qui paierait ce que l’usager ne paie plus dans le cadre de l’ouverture à la concurrence (III-166), sans compter ce que l’ouverture à la concurrence peut mettre comme pression sur la masse salariale.
Donc ce que III-167 n’interdit pas en droit, III-184 l’interdit en fait !
J’insiste sur le fait que si cet aspect n’est pas une nouveauté du TCE et que si le référendum ne portait que sur ce qui est nouveau, on ne serait amené à voter que sur la première partie !!! Or le TCE qui nous est soumis comporte 4 parties plus des annexes et il s’agit donc bien de se prononcer et de valider ou pas l’ensemble, y compris les orientations idéologiques fortes, même si elles ne sont pas nouvelles !
Kochfo, je dois dire que je peine à comprendre votre analyse.
Le pacte de stabilité restreignant les possibilités de déficit existe déjà, et, pourtant le financement des services publics est bien réalisé dans l’union.
Vous pourriez certes dire que c’est parce que la France ne satisfait pas ce pacte. Mais je vis pour ma part dans un pays où le déficit budgétaire est nul, et pourtant les services publics y marchent vraiment bien.
En réalité, il me semble que vous ignorez que les services publics ne sont généralement pas financés par la compensation des parties rentables par les parties non rentables, mais par des taxes parafiscales, dont le revenu n’est précisément pas pris en compte dans les procédures de déficit budgétaire de l’article III-184 et consorts.
Si vous vivez en France, je vous invite à regarder votre dernière facture d’électricité. Vous pourrez y trouver une ligne "contribution au service public de l’électricité". C’est cette contribution qui finance la péréquation tarifaire en France (et plein d’autres choses d’ailleurs, dont le développement de l’électricité verte).
N’oubliez pas qu’il y a une partie des SIEG qui ne pourra structurellement pas être ouvert à la concurrence s’agissant de l’électricité, des télecommunications ou du transport ferroviaire, ce sont les réseaux !
Dans le cas des télécoms largement ouvert à la concurrence, tous les usagers/consommateurs de téléphone ou d’internet filiaire payent l’abonnement à France télécom, c’est sur le prix des télécommunications que la concurrence joue. Et moi qui suis en campagne, je paye le même abonnement à FT (qui a augmenté depuis l’ouverture à la concurrence) mais n’ai pas accès aux mêmes opérateurs concurrentiels que mes amis en ville !
La "contribution au service public de l’electricité" existera toujours tant qu’EDF aura le monopole de la distribution (et ce n’est pas demain qu’elle ne l’aura plus) car elle permet la péréquation tarifaire de l’utilisation des réseaux, mais pas du tout de la fourniture d’élécricité qui sera tarifées différemment selon les évolutions de la concurrence.
EDF l’explique clairement à ses client, la CSPE correspond aux surcoûts des obligations d’achat d’électricité produite par certains types d’installation, comme la cogénération qui est typiquement la résultante de l’ouverture à la concurrence de la production (le "monopole naturel" public en charge de la distribution ne peut fausser la concurrence et est donc obligé d’acheter l’électricité produite par les concurrents).
La CSPE a été créée en 2003 au moment de l’ouverture progressive à la concurrence et fait peser sur tous les usagers le coûts de cette ouverture à la concurrence qui ne bénéficiera qu’à certains !! On est dans le cas (déguisé et pervers) du contribuable qui paye pour l’usager et où, c’est ce qu’on arrête pas de dénoncer, la concurrence ne profite en réalité qu’à certains au détriments des autres !!!
Cet exemple est particulièrement malheureux car EDF , monopole public, était l’entreprise qui fournissait l’éléctricité la moins chère, et sans CSPE, en Europe quand la concurrence jouait à plein ailleurs...
Bonjour,
Je vais faire référence aux livres blanc et verts sur les services d’intérêt général rédigés par la commission.
Vous dites :
.Or justement, lorsqu’une entreprise est chargée d’une mission de service public par un Etat et se voit payer par l’Etat les coûts de cette mission (ce qui est précisément autorisé par l’article III-166), l’entreprise n’est pas favorisée, puisque, le paiement de l’Etat ne fait que compenser ce qui est en réalité une charge
Livre blanc p.16 :
« Les
fournisseurs de services d’intérêt économique général, y compris les
fournisseurs de services internes, sont des entreprises et sont dès lors
soumis aux règles de concurrence prévues par le traité ».
Encore faut-il savoir quels les services considérés comme des services d’intérêt économique général. La Commission a souligné, dans son rapport à l’intention du Conseil européen de Laeken, qu’il ne serait ni possible ni souhaitable d’établir a priori une liste définitive de tous les services d’intérêt général devant être considérés comme « non économiques ».
Le traité constitutionnel ne définit aucune limite à la libéralisation des services. C’est la jurisprudence de la Cour de justice européenne qui exclut l’éducation nationale et les régimes de base de sécurité sociale obligatoires de l’application des règles relatives à la concurrence et au marché intérieur [1]. Tout le reste est libéralisable. Par exemple la commission n’hésite pas à affirmer que les obligations définies pour certaines industries de réseau pourraient aussi se révéler pertinentes dans le cas des services sociaux (livre vert p.16).
« si les États membres constatent que les mécanismes du marché seuls ne suffisent pas pour assurer la fourniture d’un service universel, ils doivent intervenir pour assurer sa fourniture » (livre vert page 38). Autrement dit, l’Etat récupère le financement de tout ce que le Marché ne trouve pas rentable. Voilà la vrai liberté de financement.
Comme l’affirme la commission, tous les secteurs libéralisés sont traités de la même façon qu’une entreprise privée. La seule liberté de financement concerne les services jugés non rentables par le marché (je me répète).
Alors oui, comme vous le soulignez dans votre exemple, l’état peut subventionner des entreprises privées. Dans votre exemple c’est l’entreprise Total qui a été aidée. Drôle d’exemple.
Considérez-vous donc que les services publics, remplacés au niveau européen par les services d’intérêt économique général puissent être traités de la manière que TOTAL , comme n’importe quelle entreprise soumise aux règles de la concurrence ?
Pour ma part je pense que c’est une très mauvaise idée. C’est un réel clivage politique. D’ailleurs, quand on voit Hollande et Chirac tenir des propos identiques et affirmer que le traité constitutionnel protègera nos services publics, je constate que le débat politique sur le sujet n’est pas libre et non faussé, mais la politique n’étant pas un secteur marchand, cela ne contrevient pas à législation européenne.
Plus de détails dans ces deux articles :
Europe
et services publics : définitions
Constitution
européenne et services publics
Une contre argumentation précise aux assertions de ce bon M. Chouard, son hamac et sa Sainte-Victoire (du OUI ou du non ?) téléchargeable au format *.pdf (voir lien).
JF Launay
Dans sa « contre argumentation définitive », Bastien Thierry argue, à l’objection d’illisibilité que « [le texte] est certes long. Mais ce qui fait l’essentiel de cette Constitution et son originalité, ce sont les deux premières parties, de quelques pages seulement, qui définissent clairement les objectifs et les valeurs de l’Union, les nouveaux mécanismes institutionnels, et la Charte des droits fondamentaux. Ce sont ces deux premières parties que les citoyens devraient lire en priorité, car le reste n’est qu’une compilation réaménagée et clarifiée des traités actuels qui resteraient de toute façon en vigueur si la Constitution n’était pas adoptée. »
Or, que peut-on lire sur le site Europa, le portail de l’Union Européenne (peu susceptible de militer pour le « non ») à propos de la partie II : la Charte des droits fondamentaux ? : « Rendre les droits des citoyens de l’UE clairement visibles est donc l’objectif premier qui sous-tend cette Charte. Le texte n’établit pas de nouveaux droits -ce n’en a jamais été l’intention- mais rassemble des droits existants qui étaient jusque là disséminés dans plusieurs textes et qui n’étaient dès lors pas toujours faciles à retrouver. » Ainsi que « La Charte ne confie pas de nouvelles responsabilités à l’UE. Ce fait est explicitement souligné dans le texte... » Et encore « La Charte n’oblige pas les Etats membres à modifier leurs constitutions respectives, et elle ne devrait d’ailleurs pas avoir de tel effet. La Charte et les constitutions ont chacune leur propre rôle, et il ne devrait pas y avoir de véritable chevauchement entre l’une et les autres. »
En quoi une partie qui rassemble des droits existants est plus essentielle qu’une autre qui compile des traités (définissant des politiques) existants ? Et quelle est la valeur d’un argument qui dit qu’un texte est lisible dès l’instant qu’on ne le lit pas en entier ? En outre, dès l’instant qu’on omet de lire la partie III consacrée aux fonctionnement et politiques de l’Union, lesquelles politiques sont très nettement libérales (que Bastien François considère qu’on puisse se prétendre de gauche et mener une politique libérale est sa conviction propre, pas un contre argument), on peut affirmer que le TCE n’inscrit par la politique libérale dans la Constitution !
Vous êtes excusé pour le "Bastien Thierry" !
Sur le fond, la Charte des droits fondamentaux codifie en effet des droits qui, pour la plupart, existent déjà, non pas dans des textes mais surtout dans des arrêts de la Cour de justice européenne (et, à ce titre, peu accessibles pour des non spécialistes) et qui n’ont que le statut d’une "jurisprudence". Pour mesurer l’intérêt de cette Charte et ses apports, je vous renvoie au livre de Guy Braibant (Point-Seuil), dont on ne peut pas contester la qualité d’homme "de gauche" et qui a été l’un des rédacteurs de cette Charte.
La partie III est en revanche une synthèse des traités existants, à laquelle ont été ajoutées, notamment, des clauses "transversales" (qui s’imposent à toutes politiques de l’Union, en matière sociale ou environnementale) et des éléments sur les services publics (permettant, par exemple, de déroger aux règles de concurrence lorsque celles-ci font "échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière" de ces services publics, art. III-166).
Je n’ai pas dit qu’il ne fallait pas lire la partie III ! J’ai dit que l’essentiel des nouveautés ne résidait pas là. Pour un argumentaire de la "nécessité" à mes yeux de faire figurer la partie III dans ce texte (car ce point est très discuté comme vous le savez), je me permets de vous renvoyer à mon livre sur la Constitution européenne.
A méditer avant de voter :
Ripostes
" Un
reclassement à bas prix en Roumanie On l’imagine, la main sur le coeur,
assurer tranquillement : « Vous devez comprendre que ça a été
difficile de se séparer de ces salariés compétents. » Réelle provocation
ou mépris total ? Le PDG de l’entreprise Sem Suhner, sise à Schirmeck
dans le Bas-Rhin, a une vision toute personnelle des droits sociaux.
L’affaire, révélée par l’hebdomadaire Marianne, remonte au 4 avril dernier. À
cette date, 9 salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement, sur
les 38 que compte l’entreprise, ont reçu une lettre de reclassement.
Proposition du patron : aller pointer à l’ANPE ou trimer 40 heures par
semaines pour 110 euros brut par mois en Roumanie ! Soit 30 euros de plus
que le SMIC roumain, mais 50 de moins que le salaire moyen. Et en prime :
l’assurance de travailler dans un État où les droits sociaux flirtent avec le
zéro.
Dans le même temps, le président Chirac assurait, dans
l’enceinte de la prestigieuse Sorbonne, tout le bien que la constitution
permet : « Une Europe ambitieuse qui fera résolument le choix d’une
harmonisation sociale par le haut, c’est-à-dire le refus du dumping social et
la volonté d’assurer à tous le plus haut niveau de protection sociale. »
On a peine à y croire..."
Vincent Defait (L’Humanité de ce jour)
Les TCE quand même, c’est très fort : même pas ratifié il favorise dès aujourd’hui les délocalisations dans des pays qui ne sont même pas encore dans la communauté européenne.
(Par ailleurs on peut considérer que le copier/coller intégral de cet article, même court, va au delà du droit de citation, et donc que vous n’avez pas respecté les droits de l’entreprise de presse qui le publie, un lien aurait sans doute été plus approprié).
Vos contributeurs semblent plus respectueux des opinions des autres que ceux des principaux médias. Félicitations.
Sur 85 messages, je n’ai trouvé que deux jugement méprisants sur les nonniens, considérés généralement comme des frileux, ou irresponsables. Je n’en n’ai pas vu sur les ouistes.
J’ai également compté un jugement dévalorisant d’un homme politique nonnien sans autre justification que sa position nonnienne. Je n’en n’ai pas compté sur les ouistes. Ce deuxième décompte est sans doute plus discutable.
Chacun peut faire ce décompte, et peut-être arriver à d’autres chiffres.
Du distinguo entre la mission et le gestionnaire du service public...
S’agissant des services publics français après l’entrée en vigueur - éventuelle - du Traité constitutionnel, il est loisible de s’interroger sur les conséquences à tirer en terme de compatibilité/conformité, ou non, entre la conception française et la conception véhiculée par les termes de "service universel" ou de "SIEG" présents dans le droit communautaire depuis déjà plusieurs années. Un tel débat doit cependant être distingué de la remarque que vous soulevez ici :" J’ai retenu que (la Constitution européenne) séparait les "missions" de service public, des entreprises qui les exercent". Cela n’est en rien une nouveauté introduite par le T.C.E., mais au contraire c’est une distinction élémentaire à faire lorsque l’on envisage le mode de gestion des services publics selon le droit administratif français, et ce depuis le dix-neuvième siècle : la mission de service public est à distinguer de l’entité appelée à la mener à bien. Schématiquement : Le pouvoir politique décrète que telle activité doit être définie comme une mission de service public. L’autorité administrative qui en est responsable est ensuite appelée à déterminer les modalités pratiques de son exécution ; elle est appelée à faire un choix : soit elle la prend directement en charge, soit elle en délègue la gestion à une autre entité juridique, distincte d’elle (par divers outils juridiques : habilitation par un acte administratif unilatéral, ou habilitation contractuelle au moyen d’une délégation de service public ou d’un marché public). La première solution est constituée par la régie directe (ex. les PTT avant la réforme de structure dans les années 1990). Historiquement, il s’agissait d’activités relevant de l’Etat comme puissance publique ; celles supposant des interventions dans le domaine socio-économique étaient, avant l’apparition de l’Etat-Providence, prioritairement confiées au secteur privé sous la forme de délégations de service public : autrement dit, l’exécution en était confiée à une personne privée (une entreprise) qui la remplissait sous le contrôle et la direction de la personne publique responsable (c’est même l’élément clef du régime juridique du service public). A partir de la Libération, les pouvoirs publics ont eu la possibilité de recourir, toujours dans le cadre de cette gestion déléguée du service public, aux côtés des "vraies" personnes privées, à deux autres types de personnes : soit à des entreprises dont l’Etat (et les autres personnes publiques) était l’actionnaire majoritaire (les "entreprises publiques"), soit à des personnes publiques spécialement créées pour cette mission (les établissements publics), et cela dans des domaines d’activités toujours plus vastes. Il est cependant vrai que la popularité de ces deux dernières solutions a connu un déclin certain avec la vogue libérale, associée au développement du "marché commun"...
Je suis citoyen français et je trouve qu’on me pose des questions très difficiles. Me voilà titularisé juriste, spécialiste des règlements européens, par le Président de la République ! C’est beaucoup d’honneur. Mais je l’avoue, je crois que je ne serai pas à la hauteur. Je me sens chaque jour de plus en plus écrasé par la tâche qui m’incombe.
Pourtant, j’y mets du mien. Chaque jour (après mes 7h de travail quotidien), je m’astreins à la lecture du fameux traité constitutionnel (en cachette parce que faut pas non plus déconner), je vais même piocher de temps en temps pour mieux comprendre dans telle publication européenne en ayant l’impression d’ouvrir un peu les portes d’un sanctuaire dont les arcanes demeurent mystérieuses (par exemple avec ses livres qu’on distingue avec une couleur dont la signification symbolique m’échappe, à moi le non initié). C’est d’autant plus difficile que je sais qu’il me faudrait me référer à chaque fois aux traités antérieurs pour pouvoir faire une étude comparative.
Las ! les interprétations divergentes des spécialistes de certains articles ne sont vraiment pas un encouragement. Si même eux ne sont pas d’accord ! Je voudrais pouvoir dire à tout le monde : lisez la constitution et vous pourrez décider en conscience. Mais ce n’est pas vrai. Plus je lis, moins j’ai d’avis. Ah si j’étais contre l’Europe, tout serait plus simple. Ce serait NON d’office, pas besoin de tergiverser, pas besoin de lire. Mais je suis pro-européen. Je sais qu’il faut faire certains sacrifices (on n’est pas tout seul). Je suis prêt à lâcher du lest. Mais ce texte est-il une bonne chose ou pas ?
Peu à peu, une seule certitude émerge en moi : la réponse à mes questions ne se trouve pas dans le traité. Et c’est pas pour me défiler. Je ne suis pas spécialiste, mais je vois bien les défauts du texte : on a ici ménagé la chèvre et le chou, là un article atténue la portée d’un autre article sans toutefois le remettre en question, il se pourrait même que des objectifs contradictoires coexistent, bref le traité est confus, mal rédigé à force sans doute de compromis, et peut-être de manière inévitable.
Et à chaque fois, le dernier recours : la Cour de Justice. C’est elle qui tranchera entre les interprétations. De sorte que le traité en lui-même est peut-être plus neutre que tout le monde le dit. Voire trop neutre. La réponse à mes questions se trouve dans un pari : comment la Cour de Justice interprétera tel article ? L’institution-reine risque de devenir, non la Commission comme le craignent certains, mais bel et bien la Cour de Justice.
Alors voter Non ?
J’ai du mal à m’y résoudre. A vrai dire on a quand même réussi à me foutre la trouille. Je suis très sensible voyez-vous : non seulement cela me ferait voter comme les anti-européens, mais en plus on m’explique qu’il n’y aura pas de renégociation. C’est qu’ils sont très méchants les autres européens. En fait ce traité, il a été "arraché" aux autres par la France. Donc on n’est vraiment pas aidé. En plus on est "obligé" de s’associer avec de tels individus, sinon on ne s’en sortira pas "tous seuls". Ben alors, on est obligé de voter oui. Ah mais là on nie ma liberté de choix : en gros du moment où je suis pro-européen on aurait pu me proposer n’importe quoi (au hasard Le Petit Larousse) comme traité, il aurait fallu que je vote oui.
Mais j’y pense : peut-être que Chirac a choisi le mode de ratification qui lui permettrait d’enfin dormir en paix. En optant pour le référendum, il nous refile ses insomnies. Aussi je m’adresse directement à lui :
Mr le Président, il faut annuler la consultation du 29 mai. Pour prendre certaines responsabilités, il faut avoir certaines compétences. Vu l’enjeu, je trouve vraiment gonflé de votre part de venir nous refiler la responsabilité d’un choix qui vous incombe. Vous êtes le chef merde ou quoi !
Et laissez-nous dormir.
Il est des tribuns que l’on a connus sous un meilleur jour, peut-être parce qu’ils étaient cohérents avec eux-mêmes. Sur le plateau de France Europe Express, Emmanuelli vient de démontrer avec sa verve coutumière à quelles extrémités peut-être réduit celui qui pense contre lui-même. Au lieu d’une marque, l’ancien premier secrétaire du parti socialiste ne laissera que les traces d’une personne hargneuse, indiscutablement hors sujet et incompétent pour tout ce qui touche l’Union européenne.
Il est navrant d’en être réduit, dans un débat de cette importante, à rappeler que monsieur Emmanuelli plaida pour le « oui » au Traité de Maastricht et l’institutionnalisation des mécanismes qu’il dénonce aujourd’hui en faisant mine de nier que le projet de Constitution européenne est notamment destiné à en corriger les effets (de même que ceux d’Amsterdam et de Nice). Mais que ne ferait-il pas pour reprendre en main l’appareil ? Par ses gesticulations, Emmanuelli vient d’incarner ce que le tribun peut avoir de plus piteux lorsqu’il donne en spectacle ses propres foucades et reniements, lorsqu’il érige en controverse sur l’intérêt général et du pays ce qui n’est en fait que de mesquines ambitions personnelles et manœuvres d’appareil. Il fallait l’entendre parler de la démocratie pour immédiatement se rappeler de ce qu’il en a fait lorsque cette dernière s’est exprimée au sein du PS par le vote des militants. Pour moi, Emmanuelli a franchi la ligne jaune qui le séparait du démagogue. « Mais pourtant nous aurions bien eu besoin de vous, monsieur Emmanuelli » fit remarquer, non sans malice, la députée européenne du SPD chargée d’un rapport sur la libéralisation des services. Mais pour répondre honorablement à l’interpellation de sa camarade, du moins aurait-il fallu que l’intéressé connaisse et le sujet et l’adresse du Parlement européen, de même que son fonctionnement interne. Peu importe que tous les partis socialistes européens appellent à voter en faveur de la Constitution. Monsieur Emmanuelli, lui, sait bien évidemment pour tous les autres. J’imagine la gueule que doit faire Mitterrand qui l’a nourri pendant des années en lui offrant strapontins et portefeuilles. C’est donc cela le droit d’inventaire ? C’est donc cela la cohérence politique et la simplicité de l’honnêteté intellectuelle ?
Il est navrant d’en être réduit, dans un débat de cette importante, à rappeler que monsieur Emmanuelli plaida pour le « oui » au Traité de Maastricht
Il est navrant d’en être réduit, dans un débat de cette importance, à l’argument ad hominem. Monsieur Emmanuelli a le droit de s’être trompé, et sa conduite passée ne préjuge pas des idées qu’il défend.
Si vous trouvez que le débat est important, ne pouvez-vous pas argumenter sur les idées plutôt que sur les personnes ? (à moins que le seul débat important, pour vous, soit précisément la querelle de personnes franco-socialo-socialiste...)
C’est précisément parce que ce débat est important qu’il est particulièrement navrant de voir certains (ex)responsables du PS le résumer à des querelles internes, que ce soit Fabius, Mélenchon ou Emmanuelli.
De plus, remarquez que ce n’est pas Fabrice qui introduit la notion du "tribun assiégé par ouiistes", ce n’est pas lui qui introduit la personnification du débat qui commence avec le dénigrement de Thierry Breton.
Dans le genre hypocrite, c’est quand même pas mal.
Faut-il en revenir au point de départ... dans une boucle sans fin ?
Tous les propos que je peux lire ici (et aussi ailleurs) sont brillants, fournis, riches, fouillés, intelligents, documentés, argumentés. En tout cas, ils vont tous bien plus loin que toutes mes réflexions en propres...
Des milliers de pages, des dizaines de milliers de messages, des centaines de milliers d’arguments. Bref, il y a là une extraordinaire matière, d’une exceptionnelle densité.
A laquelle, je vous le rappelle, il me faudra répondre par...
... Oui ...
... ou Non.
Sans aucune autre explication.
Choix d’autiste.
Le suis-je ?
Cordialement,
Guiral.
A la réflexion, non, il ne me semble pas que je sois autiste. Posons donc la question différemment.
Que fait-on face à un choix impossible ?
Il y a deux réactions possibles.
- La première, la plus immédiate, profondément humaine, est celle de tenter de lui trouver un sens. Désespérément. Avec retour au point de départ... en boucle sans fin. Multipliant de manière exponentielle arguments et contre-arguments.
- La seconde est d’en accepter la réalité. Si le choix est impossible, alors c’est qu’il n’y a pas de choix.
Cette situation est loin d’être rare dans l’histoire. Il suffit de regarder en arrière. Elle s’accompagne toujours d’une extraordinaire profusion de paroles, alors même que la parole n’existe plus.
Amicalement,
Guiral
Concernant les télécoms, je peux vous affirmer de l’intérieur (i.e. de l’ancien monopole) que la concurrence est plutôt une bonne chose pour l’ensemble de la collectivité (qui ne nuit d’ailleurs pas forcément à l’ex-monopole).
1/ Le marché est beaucoup plus dynamique : on avait pris un certain retard sur internet, peut-être grâce au succès du minitel, mais aussi du fait que la concurrence n’aidait pas beaucoup le monopole à évoluer. Depuis 5 ans : explosion de l’Internet, de la téléphonie mobile et de tous les services de contenus numériques. France Télécom, stimulée par la concurrence, a su retrouver une nouvelle dynamique qui nous permet par exemple d’être l’un des premiers pays en équipement haut débit.
2/ Les prix connaissent une baisse tendancielle : malgré une certaine opacité, le prix pour l’utilisateur final baisse régulièrement
3/ Le service universel (la partie service public) n’est pas moins bon, il est même meilleur : par exemple la couverture concertée des "zones blanches" de la téléphonie mobile, projet dans lequel l’Etat, les opérateurs mobiles et d’autres collectivités s’allient pour couvrir l’ensemble du territoire, assure une continuité de service public sur une nouvelle technologie de manière très efficace pour nos impôts.
A titre d’exemple, je ne suis pas sûr qu’il y ait eu une démocratisation aussi massive du débat sur le TC sur internet sans la multiplicité des offres, l’arrivée des offres illimitées (complètement anti-modèle d’opérateur monopolistique) et la baisse des prix massive qui font de la France le pays où l’ADSL est le moins cher en Europe.
Il y a eu beaucoup de commentaires qui ont été faits de par et d’autres sur le texte du TCE que ce soit par les partisans du oui et du non. Je me suis donc posé beaucoup de questions sur l’élaboration de ce texte, comprendre le pourquoi du comment de certains articles ou de certains termes. Et bien je n’ai pas été déçu. Je vous fais part donc de mes recherches concernant cette fameuse "Europe sociale". Tous les documents se trouvent sur le site de la convention
Il y a eu au départ 10 groupes de travail qui ont été constitués et qui devaient fournir des éléments au présidium pour l’élaboration de la Constitution. Et bien on s’aperçoit que l’Europe sociale n’était pas prévue comme on peut le voir dans les documents suivants sur les réunions du présidium.
Groupes de travail pour la convention :
GROUPE DE TRAVAIL I : Subsidiarité, GROUPE DE TRAVAIL II : Charte, GROUPE DE TRAVAIL III : Personnalité juridique, GROUPE DE TRAVAIL IV : Parlements nationaux, GROUPE DE TRAVAIL V : Compétences complémentaires, GROUPE DE TRAVAIL VI : Gouvernance économique, GROUPE DE TRAVAIL VII : Action extérieure, GROUPE DE TRAVAIL VIII : Défense, GROUPE DE TRAVAIL IX : Simplification, GROUPE DE TRAVAIL X : Liberté, Sécurité et Justice, GROUPE DE TRAVAIL XI : Europe sociale
Lors de l’élaboration des groupes de travail pour la convention, l’Europe sociale n’en faisait pas partie. Il a fallu la motion déposée par Mr Voggenhuber, Mme Van Lacker et Mme Kauffmann pour que celle ci soit prise en compte : Voir l’ordre du jour de la réunion du Presidium du 26 septembre 2002 et le compte rendu de la réunion
Après cette demande de motion, dans le compte rendu de réunion du présidium du 2 octobre 2002, la création du groupe de travail sur l’Europe sociale est soumise aux conclusions du groupe sur la gouvernance économique. "The need for a specific working group would be assessed in the light of that debate." Finalement ce groupe de travail sur "l’Europe sociale" sera créé, ce sera le 11ème groupe, le dernier. Un symbole ?
A la suite des travaux de ce groupe de travail sur l’Europe sociale, un rapport a été émis pour le présidium contenant les conclusions. Conclusions du groupe de travail sur l’Europe sociale CONV 516/1/03 REV1 :
P 6 "Certains ont plaidé en faveur d’une mention de la justice sociale et de la paix sociale, tandis que d’autres ont estimé qu’il s’agissait là d’objectifs plutôt que de valeurs essentielles" Pour les objectifs, le traité reprend "la promotion du plein emploi, de la justice sociale". Ils préconisent l’inclusion de "justice sociale" dans les valeurs de l’Union. Dans le traité final (article I-2), on ne trouve que "justice". Ceci n’a pas été retenu pour les valeurs de l’Union.
P 10 "le modèle social européen est fondé sur une économie performante,la compétitivité, un niveau élevé de protection sociale, l’éducation et le dialogue social." Je ne sais pas pour vous mais moi quand je pense au modèle social européen, le premier mot qui me vient à l’esprit n’est pas "économie performante, la compétitivité". Mais bon je dois sûrement me faire des idées. Rappelons tout de même qu’en 1946, le CNR (Conseil National de la Résistance) a mis en place notre Sécurité Sociale, alors que l’économie française sortait exsangue de la Seconde Guerre mondiale et n’était franchement pas performante ou compétitive.
P 10 "Certains membres ont fait valoir, sans remettre en question l’objectif de la promotion du plein emploi, que le libellé "un niveau élevé d’emploi" était préférable et devrait être maintenu dans le traité constitutionnel car il constitue un objectif plus réaliste et davantage réalisable que celui de "plein emploi".En l’absence de toute opposition explicite à l’objectif de plein emploi, et compte tenu également du très large soutien qu’a recueilli cet objectif, on peut dire qu’un consensus a été dégagé sur ce point." On peut se demander alors pourquoi la référence à "un niveau d’emploi élevé" est maintenue dans la partie III (art III-117, III-205 et III-209). Ceux qui disaient qu’il serait dur de réaliser le plein emploi quand il s’agit de mettre en place les politiques de l’Union, ont-ils eu gain de cause ? Il semble bien que oui.
P 10 "Plusieurs membres ont estimé que, dans les objectifs, il fallait utiliser, à propos de l’Union, l’expression "économie sociale de marché" afin de souligner le lien qui existe entre développement économique et développement social et les efforts déployés pour garantir une meilleure cohérence entre les politiques économique et sociale. Cette proposition a reçu un large soutien au sein du groupe, même si certains membres préféraient la référence actuelle du traité à la notion d’économie de marché ouverte." Là encore si un consensus a bien été trouvé par le terme, dans la partie III, le terme "économie sociale de marché" disparait et est remplacé par "économie de marché ouverte où la concurrence est libre" (articles III-177, III-178 et III-185). Pourquoi ? Peut être pour les mêmes raisons que précédemment...
P 14 "Enfin, le traité exclut à l’article 137, paragraphe 5 1, l’adoption de prescriptions minimales dans les domaines des rémunérations, du droit d’association, du droit de grève et du droit de lock-out." On retrouve ceci dans l’article III-210 paragraphe 6, l’exclusion du TCE dans ces domaines. Cela limite donc considérablement les possibilités d’intervention sociale de l’Union européenne. On est encore bien loin de l’Europe sociale.
P 16 Différences d’interprétation pour les SIEG : "Pour plusieurs membres, l’article 16 du traité CE a une valeur essentiellement déclarative et ne permet pas de fonder une véritable législation européenne concernant les services d’intérêt général, car celle-ci nécessiterait une base juridique expresse, et non exceptionnelle. Ces membres ont dès lors plaidé pour que le traité constitutionnel contienne une base juridique autorisant l’Union à adopter une législation-cadre au niveau européen, couvrant les aspects pertinents de la fourniture de tels services, par exemple l’accès universel. D’autres ont estimé que les compétences actuelles étaient suffisantes." Ici on se rend compte que même chez des participants à la convention, il n’y a pas unanimité sur la protection accordée aux services d’intérêt général et je ne pense pas qu’on puisse taxer ces personnes d’anti-européanisme ou de voir le mal partout. Ils ne font que poser une question que les personnes favorables au non vont reprendre par la suite.
On se rend compte avec tout cela qu’il y a eu un arbitrage effectué sur toutes ces notions. On se rend bien compte aussi que les personnes qui ont travaillé dessus savaient ce qu’elles faisaient et qu’elles savent très bien la différence entre le "plein emploi" et un "niveau d’emploi élevé". Maintenant lorsqu’on entend les partisans du oui dirent que le TCE est affaire d’interprétation, ils se trompent ou ils mentent car le processus d’élaboration du TCE montre bien le contraire. J’espère avoir apporté un éclairage nouveau, en tout cas pour la partie "Europe sociale".
Pour la question du social, c’est un peu facile de ne voir que ce que nous arrange... Moi je lis dans l’article I.3 "Les objectifs de l’union", 3ème paragraphe, 2ème alinéa :
"et [elle] promeut la justice et la protection sociales"
avec la marque du pluriel sur "sociales", notez-le bien.
De plus, quand je regarde la Constitution française, j’ai du mal à trouver plus de mention du terme "social" que dans la Constitution européenne... Je vois bien "sécurité sociale", mais ça désigne un organisme (ou quelque chose dans le genre, qu’on me pardonne l’imprécision, je ne suis pas juriste), "conseil économique et social", même remarque pour celui-là, et, généralement accolés, "économique et sociale", ce qui en soit ne veut pas dire grand chose de plus que ce que dit la Constitution européenne...
Pourtant, je n’ai guère entendu de personnes condamner à corps et à cris la Constitution française... Comment se fait-ce ?!!
Il semble que je n’ai pas été clair sur le point que vous avez soulevé. Effectivement l’article I-3 contient bien "promeut la justice et la proctection sociales". Maintenant si vous me relisez vous verrez que je disais bien :
Peut être que pour être plus clair, j’aurais dû mettre l’article du TCE où cela apparaissait (Les objectifs de l’Union, art I-3).Pour les objectifs, le traité reprend "la promotion du plein emploi, de la justice sociale"
Maintenant je pense que la vraie question à laquelle il faut revenir, c’est comment s’est fait l’arbitrage pour ce mot "social" ? Pourquoi certains ont estimé que le mot social accolé au mot justice était de trop dans les valeurs de l’Union (art I-2) ? J’aimerai bien connaître les délibérations par rapport à ce choix. En tout cas sachez que si il y a bien eu des discussions sur ce simple mot, cela veut vraiment dire que des personnes considèrent que cela a de l’importance, que le terme "justice sociale" dans les valeurs de l’Union peut avoir des conséquences. Ce dont il faut vraiment se rendre compte en lisant les travaux de le Convention, c’est que tout a été discuté même la plus petite des virgules. Par conséquent il faut comprendre que la présence ou l’absence de mots ont vraiment une signification dans le TCE. Cela ne relève pas de la cosmétique.
Si vous comparez le TCE avec la Constitution française, je ne suis pas sûr que ce Traité Constitutionnel européen soit à son avantage. Tout d’abord la Constitution française reconnaît des droits bien supérieurs à ceux proposés par le Traité Constitutionnel (cf le préambule de la constitution de 1946 qui fait partie du bloc de constitutionnalité et a donc valeur constitutionnelle). Ensuite il faut peut être encore le rappeler mais dans la Constitution française, on ne trouve pas "les politiques de la France" contrairement à ce que l’on trouve dans la partie III du TCE. Ce sont les électeurs français qui décident de l’orientation politique de la France au moment de chaque élection. Avec l’adoption de ce traité même avec les changements d’alternance politique, les futures lois votées devront respecter les articles contenus dans le TCE dont les politiques inscrites dans la partie III. Je vous renvoie aux nombreuses contributions sur ce sujet.
Certes, mais ce qui semble sortir de votre premier texte, c’est qu’il n’est pas question de social dans la Constitution. Ce n’est pas vrai ; il y a du social, je l’ai montré. Quand à savoir comment il est arrivé là et sous la forme qu’il a prise, je ne pense pas que ce soit la bonne question.
Il me semble qu’à peu près n’importe quel texte liant des états a dû faire l’objet, lors de son élaboration, de multiples débats, parfois même sur le moindre des mots. A mon avis, pour des textes du style armistices, ça a même dû faire l’objet de débats sanglants (au propre ou au figuré...). Pourtant, il me semble qu’on est bien contents de nombres de textes qui ont été âprement débattus.
Quant à dire que tout a été discuté jusqu’à la plus petite des virgules, c’est un non-sens au vu de la multitude des langues dans lesquelles est rédigée la Constitution. Je suis près à parier qu’il y a bien plus de virgules dans la version allemande que dans la version française.
Je ne crois pas que l’on puisse dire que les discussions qui ont abouti à la version finale de la Constitution préjugent de celle-ci. C’est plutôt une bonne chose qu’il y ait eu des discussions, et c’est plutôt bien qu’elles soient accessibles. Ne l’auraient-elles pas été qu’on en aurait fait grief. Elles le sont, on crtitique la Constitution à travers elles. Cela me paraît un peu lâcher la proie pour l’ombre. On n’est pas appelés à se prononcer sur ce qui a abouti à la rédaction de la Constitution, mais sur celle-ci. Si vous avez des enfants scolarisés, et que vous recevez leur bulletin, vous vous intéressez à ce qui est écrit sur ce bulletin, ou sur ce qu’ont bien pu se dire les enseignants avant de le rédiger ?
Enfin, si la Constitution ne sort peut-être pas à son avantage de la comparaison avec la Constitution française, elle n’en sort pas plus à son désavantage. Déjà, ce qu’il faut voir, à mon sens, c’est que la Constitution ne concerne pas que la France. Alors il faut aussi un peu tenir compte dans la rédaction de ce qui concerne les autres pays. Il en serait autrement, qu’on reprocherait à l’Europe de se mêler de ce qui ne la regarde pas... Concernant votre dernière phrase en gras et ce qui la suit, j’ai du mal à voir sur quoi se base l’implication... (et je dois avouer que je ne me sens pas affecté par les mises en gras...)
La raison pour laquelle on ne trouve pas les "politiques de la France" dans la constitution française est simple : La France n’est pas un Etat fédéral, et il n’est donc pas nécessaire de définir quelles sont les champs de compétences attribués au niveau central.
Si vous jetez un coup d’oeil aux constitutions d’Etat fédéraux, comme par exemples celle de la confédération helvétique, vous verrez qu’elles définissent clairement les politiques qui relèvent du fédéral.
(voyez en particulier l’article 80 de cette constitution. Si le traité constitutionel contenait un tel article, qu’est ce qu’on se moquerait de lui !)
Cela est encore plus nécessaire à mon sens pour le niveau européen, puisque, dans ce cadre, des Etats nations abandonnent (ou à tout le moins délèguent) des souverainetés à un niveau supranational. Ces Etats nations n’ont pas autant de références culturelles communes que des entités fédérées proches comme des cantons ou länder.
De plus, certain n’ont recouvré leurs compétences nationales que très récemment. Il est donc naturel qu’ils ne délèguent leur souveraineté qu’à la condition que le contenu et les modalités de la délégation soient définis de manière très détaillée.
Jusqu’à présent l’Europe économique était la seule Europe qui existait. Comme quoi elle n’avait nul besoin d’une constitution pour se former et créer l’unanimité des états membres. C’est de l’Europe politique dont nous avons besoin, l’économique, lui, de toute façon il y a longtemps qu’il a dicté ses conditions au marché européen.
Je ne comprends pas votre argumentaire, qu’est-ce qu’il nous empêche d’avoir une constitution fixant les cadres de compétences et ensuite parallélement à cette constitution, un traité ou des plans (quinquennaux ou que sais-je), fixant les orientations économiques ?
A vouloir tout regrouper dans un seul texte, on a voulu simplifier, soit, mais on rend ce texte difficilement abordable pour qui n’est pas juriste ou économiste. Comme les textes de loi sont souvent des questions d’interprétation, vous me permettrez de douter quand vous parlez de la nécessité que le "contenu et modalités de la délégation soient définis de manière très détaillée".
DS - Je vous dédie ce chant zaniniesque plus désesperant que désesperé- certes, mais qui sied donc parfaitement à votre humeur coquette du moment- Détendons nous ou l’inverse ...
Tu veux ou tu veux pas Tu veux c’est bien Si tu veux pas tant pis Si tu veux pas J’en f’rai pas une maladie Oui mais voilà réponds-moi Non ou bien oui C’est comme ci ou comme ça Ou tu veux ou tu veux pas
Tu veux ou tu veux pas Toi tu dis noir et après tu dis blanc C’est noir c’est noir Oui mais si c’est blanc c’est blanc C’est noir ou blanc Mais ce n’est pas noir et blanc C’est comme ci ou comme ça Ou tu veux ou tu veux pas
La vie, oui c’est une gymnastique Et c’est comme la musique Y a du mauvais et du bon La vie, pour moi elle est magnifique Faut pas que tu la compliques Par tes hésitations au Refrain
A propos du 3ème point : "concurrence libre et non faussée"... Le TCE définit-il ces termes ? Existe-t-il une définition *cannonique* ou, au moins, généralement acceptée ? Est-ce un état de fait, une réalité vers laquelle on tend clairement et rapidement ou une utopie ?
Bien naïvement, M.P
Vous oubliez que pour son adhésion à l’OMC la Chine a fixé quelques rêgles de protections dans le secteur textile pour pouvoir se protéger d’un pays trop concurrentiel. Ils peuvent donc difficilement être contre une certaine limitation.
De fait, même l’OMC sera dans l’obligation de constater que toute mesure européenne restrictive ne sera que l’application du principe de réciprocité.
Soyons honnête : même en voulant faire avancer l’Europe, je ne peux pas dire cette nuit que je suis exceptionnellement heureux du climat qui règne en France. Méfiance, peur, frilosité, angoisse, appelons ça comme l’on veut, il y a un malaise profond qui s’exprime, non à travers les sondages, mais bien dans les débats suscités dans la société civile. Je méprise les sondages, et je suis pour l’interdiction pure et simple des sondages d’opinion politique. Comme le crédit à la consommation. J’y vois d’ailleurs une analogie. Mais j’y reviendrai à l’occasion d’une autre note.
Ici, ce qui me rassure, c’est que je ne miserais pas ma chemise sur une victoire déjà acquise du "naaan". Avant de me relever, je lisais des papiers de Michel Foucault sur la révolution iranienne. Le discours sous-tendu des tenants du "naaan" amène ses auditeurs à penser que ce serait une révolution que de voter "non". Or, ce pays est-il gangréné par la corruption ? Le système judiciaire ne fonctionne-t-il pas relativement correctement ? Les éléctions sont libres. Les partis multiples. La police est soumise à des devoirs républicains. Les journaux s’expriment. Les radios ne sont pas censurées, j’entends généralement...
Je veux dire par là que certains rêvent de cette révolution. Qu’ils la souhaitent, la cherchent, entretiennent dans les esprits faibles qu’elle serait salutaire. Mais les ferments de la Révolution ne sont pas là. L’Etat se tient. Il chancèle, il a des balancements suspects, mais il est là, garant de droits inaliénables. Nous ne sommes pas en Iran à la fin de 1978. Ni même en France en mars-avril 1968. Or, si cette Révolution s’avère impossible, toute la réthorique droitiste (Révolution nationale) ou gauchiste (Révolution internationaliste et bolchevique) s’évanouit. Donc le "naaan" devient caduque.
C’est ici que je commence à percevoir des craquements sur ce radeau incertain du "naaan". Les sondages ne s’en feront peut-être pas l’écho, mais les esprits affinés, affûtés devraient commencer doucement à s’en apercevoir. Dans cet esprit, contre un "naaan" qui opèrerait une mue vers un discours plus guerrier, c’est le "oui" qui devient une utopie pacifiste et qui le rend si charmant à mes yeux. ...
le non n’est pas uniquement un vote revolutionnaire, il y a plusieurs non qui s’expriment, du simple refus raisonné d’un texte mal redigé ( comme Etienne Chouard ) à un non pour dire "merde" à une classe politique detestable ( l’émission déplorable d’hier soir sur France 3 m’y pousse fortement )
les journalistes par facilité accusent trop facilement le peuple d’immaturité, de jouer les revolutionnaires en voulant votant non, mais ils devraient aussi se demander si tout cela n’est pas la conséquence d’une classe politique et journalistique incapable de mener et d’expliquer correctement ce traité constitutionnel
> le non n’est pas uniquement un vote revolutionnaire
C’est vrai le non est réellement multiforme, pour résumer,
en première approximation j’y trouve : le non révolutionnaire (de ceux qui espèrent le grand
soir),
le non
antieuropéen (ceux qui de toutes façons ne veulent pas de la construction
européenne),
le non
raisonné de ceux qui trouvent le texte trop libéral,
le non raisonné de ceux qui
trouvent le texte trop social,
le non raisonné de ceux qui trouvent le texte mal
foutu,
Enfin, le non de
ceux qui veulent dire merde à la classe politique.
Bref : 6 ’non’ différents trouvés en quelques minutes sur un coin de table ce qui, en moyenne et en supposant 60% de non, fait 10 % par courant de pensée nonienne (bien sur, ça n’est qu’une moyenne). Franchement, on va où avec ça ?
En ce qui me concerne, même si je trouve ce texte plutot mal fichu, je préfère encore adopter l’attitude constructive qui consiste à avancer plutot que de me refaire ma crise d’adolescent a posteriori et dire non juste pour voir ce que ça fait...
Parce qu’il est uniforme le oui ?
Un oui
libéral de ceux qui en sont contents
Un oui "de combat" de ceux qui n’en sont pas contents
et qui pensent qu’on pourra faire mieux, mais plus tard.
Un oui frileux de ceux qui ont
peur que le non ce soit l’anarchie.
Un oui chauvin de ceux qui pensent que le non fera
perdre à la France prestige, influence et crédibilité au sein de
l’Europe.
Un oui
fataliste de ceux qui n’en sont pas contents non plus mais qui pensent
qu’on négociera des améliorations avec les ouistes, alors qu’avec les
noniens c’est pas possible : trop multiforme le non...
Un oui suiviste de ceux qui
font ce que disent les gens vraiment raisonnables, c’est à dire
majoritaires (jornaux, partis, syndicats, à travers toute l’Europe)
...
Franchement, on va où avec ça ?
Un électeur...tout simplement... qui REAGIT. Que de textes, d’explications de professeurs de droit ou de gauch, aux titres usurpés ou non, aux sond’âges orientés et désorientés...
Soyons réalistes, bon nombre de français vont aller voter en étant peu informés par eux-même ; ce qui se joue en ce moment ressemble de + en + à un déballage digne d’une période de grande braderie ; la réaction du camp du oui, bien qu’un peu tardive, révèle , dans les deux camps, les réels intérêts de qq ténors politriques ...et la limite sans cesse repoussée de la confiance qu’ils inspirent aux citoyens !
Car pour se faire une réelle opinion de la teneur du texte...TINTIN ! Comme l’explique assez honnêtement Burt :
il énonce des valeurs jusque là connues et bientôt re-connues :
...Mais sans leur donner force légale ... ...et il est ainsi d’une ambiguïté incessante, avec tel article repris par d’autres qui restreignent (souvent) ou améliorent (rarement)
il ré-équilibre (un peu)les pouvoirs législatifs et exécutifs :
...Mais à partir d’un tel déséquilibre initial que tout (ou presque) aurait pu passer pour de l’amélioration ; certes, certains diront c’est toujours ça de pris...pardon, diront d’autres, pour une fois ( la 2° en 50 ans !!!) qu’on nous demande notre avis, on va leur dire PAS ASSEZ...parce que Amsterdam, Nice, Lisbonne...on ne nous a rien demandé...et c’est pourtant de cela dont on nous menace ...
il va donner une stature internationale + forte à l’Europe :
...Même notre président en exercice n’y croit pas, il l’a dit clairement « il ne parlera qu’au nom des 25 unanimes »...et ben, c’est pas pour demain...je dirai même que pour une longue période , ce ministre des affaires étrangères européen sera un dandy cher payé qui discréditera plus qu’autre chose ( voir Irak, Bolkenstein, textile chinois...)
Enfin, tout ceci est pitoyable car de nombreux électeurs ( qui bossent tous les jours, ne passent pas leur dimanche à lire le traité et zappent quand une émission en traite...là, il est souvent difficile de leur donner tort), de nombreux électeurs vont passer ( grâce à l’écho du débat et non pas au débat lui-même) du vote compulsif au vote instinctif !
...Et certains oseront encore, au lendemain, s’en étonner... C’est pourtant bien la seule réaction qu’ils suscitent réellement quand la teneur du message devient ...aie confiance en moi
CONFIANCE ???
Le français moyen vit et travaille :
son quotidien s’est durci
les petits centimes d’euros accumulés ont permis une augmentation du coût de la vie énorme
bon nombre de notables politiques continuent de pratiquer la langue de bois...et de payer des impôts sur la fortune malgré leur appartement de fonction
les bénéfices en hausse depuis plusieurs années des boîtes CAC40 permettent au chômage d’être à 10%
les patrons français se font payer leur départ ( même quand ils ont ‘coulé’ la boîte) en centaines voire milliers d’années de SMIC
les services publics manquent de plus en plus de personnels (sous couvert de rentabilité il est clair qu’on les condamne à brève échéance)
le forfait hospitalier augmente, de moins en moins de médicaments sont remboursés et la médecine à plusieurs vitesses est une réalité qui s’impose à celui qui veut voir,
...et on peut en écrire des pages...
Hors-sujet, diront beaucoup, éclaireurs politiques, notables de salons et penseurs publics, certes, mais si déconnectés de la réalité de vie des français...qu’ils continuent de croire en leur utopie, consommez plus vous n’en serez que plus heureux ...si vous ne pouvez pas, endettez-vous !!!
Non , notre quotidien n’est pas hors-sujet ...il est fait de vie et d’espoirs qui se heurtent trop souvent aux mirages que vous vendez...la démocratie est en vente, dans un marché libre et non faussé, qu’une minorité fait gonfler en bourse...
Aussi qu’on ne s’étonne pas que le ressenti populaire surgisse quand on daigne s’adresser à lui...il se trompe parfois, sur la méthode...rarement sur le fond des idées
La plus grosse entourloupe des défenseurs du TCE est de vouloir nous faire admettre qu’on a voté pour Maastricht donc le reste n’est que reprise des traités existants ( Nice, Amsterdam, etc...), il ne faudrait pas en tenir compte !!
MAIS si, ces traités ont été passés par nos gouvernants, influencent fortement notre quotidien ( et rarement en bien) et NOUS le savons, nous le ressentons, nous le suons tous les jours...Alors essayer de nous faire croire que l’occasion de dire ce que l’on pense ou ressent des options arrêtées sans notre consentement est malvenue...montre la valeur que certains portent au mot démocratie...
nous ne sommes pas encore un Capital électoral
La plus grosse entourloupe des défenseurs du NON au TCE est :
1/de contester aujourd’hui ce qu’ils ont cautionné hier 2/ de faire croire qu’il y a UN NON alors que cette position regroupe les opinions politiques les + antinomiques
Quand aux questions de DS sur les services publics , je ne partage pas l’optimisme de Burt sur le choix qui serait fait en fonction de la volonté politique...non pas par rapport au TCE en lui-même, qui, comme dit précédemment, dit tout et son contraire mais par :
les liaisons à faire avec la politique économique prônée par l’OCDE (bible économique de l’Europe ) ; la lecture des tableaux sur les dépenses sociales privées et publiques par pays de 1980 à 2001 vous donnera une idée sur ce que payent les habitants des pays ou la concurrence libre et non faussée a frappé il y a une 20aine d’années ( enfin, ceux qui peuvent payer)
l’évolution constante des concessions faites dans le cadre de l’OMC et de l’accord général sur le commerce et les services (AGCS) ; l’ouverture de secteurs d’activités de + en + nombreux à la concurrence (internationale) libre et ...n’est plus une question de choix (politique) mais de logique économique de fuite en avant ; les économistes de (presque) tous bords sont d’accord...c’est un phénomène structurel ( et non conjoncturel) de l’économie de marché
(tous ces doc en re- liens sur) http://mjp.univ-perp.fr/europe/euroliens.htm
et surtout les agendas déjà prévus au sein de l’Europe...tapez donc sur le moteur de recherche du site europa :
Livre blanc sur les services d’intérêt général
Il ne fait que 29 pages en PDF...lisez au moins l’annexe 1, p.23( définitions terminologiques) et l’annexe 3 p.28 (sur le calendrier prévu !!!) DS, vous l’aurez votre réponse...
Concernant le social et les éventuels choix politiques qui amèneraient à un nivellement par le haut...quelle fanfaronnade !!! juste un petit passage de la déclaration du præsidium de la Convention européenne ( annexée au TCE, pour laquelle nous allons donc voter)
Article 34 (Article II-94 de la Constitution) Sécurité sociale et aide sociale
Explications
... La référence à des services sociaux vise les cas dans lesquels de tels services ont été instaurés pour assurer certaines prestations, mais n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas...
Pour DS, sur la même déclaration, les explications de l’article 36 sur les SEIG sont ‘mignonnes’ aussi...
http://mjp.univ-perp.fr/europe/europeintro.htm
ALORS ...VOTER strictement pour ce qu’on nous demande me semble la réaction la plus simple.
La france doit-elle ratifier le TCE ? je pense alors à RATIFIER qui signifie valable pour le faire ( un peu rapide pour les puristes mais je crois correct)
...comme ce qui est à faire n’est pas clair du tout, que ce qui a été fait semble dans la même ligne et ne me convient pas...je penche pour le non...si je vais voter !
Et si nous arrêtions de regarder le problème uniquement au travers de notre lorgnette franco française. Je partage votre analyse sur l’évolution de la situation économique, je suis moi aussi opposé à l’idée de consommer toujours plus pour être plus heureux. Cependant, les traités européens actuels sont applicables dans tous les pays de l’union et il n’y a qu’en France et en Allemagne que le chomage de masse perdure de manière durable. J’ai envie de dire que nous devrions peut-être cesser de nous défausser sur l’Europe et l’OMC et tenter de nous prendre un peu en main pour une fois. Le monde actuel n’est certes pas très réjouissant mais il faut nous rendre à l’évidence, nous n’empêcherons pas le capital de se mouvoir d’un continent à l’autre. Je pense, qu’il est préférable de tenter de montrer qu’un modèle plus social peut subsister dans ce monde de brutes plutot que de nous lamenter dans notre coin. Et je reste ersuadé que le TCE ne nosu empêchera pas de mener des politiques sociales en France. Quand à la concurence non faussée, le terme revient souvent dans le traité mais n’oublions pas que nous serons aussi bénéficiaires de celle-ci : on l’oublie trop souvent mais la France est un très gros exportateur (de services aux entreprises en particulier).
> mais n’implique aucunement que de tels services doivent être créés quand il n’en existe pas... Encore une fois, voilà bien un repsoche franco-français. Pouvez-vous imaginer qu’il existe dans l’Europe des pays aussi démocratiques que nou qui on fait le choix délibéré de ne pas offrir un système de protection sociale comparable au notre ? De quel droit la France devrait-elle imposer sa vision des chose ?
Pouvez-vous imaginer qu’il existe dans l’Europe des pays aussi démocratiques que nou qui on fait le choix délibéré de ne pas offrir un système de protection sociale comparable au notre ? De quel droit la France devrait-elle imposer sa vision des chose ?
Dans ce cas, de quel droit le TCE devrait-il imposer sa version des choses, alors (concurrence libre et non fausée, "économie sociale de marché hautement compétitive" (sic)) ? L’argument se mord la queue.
ARTICLE III-131
*
Les États membres se consultent en vue de prendre en commun les dispositions nécessaires pour éviter que le fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté par les mesures qu’un État membre peut être appelé à prendre en cas de troubles intérieurs graves affectant l’ordre public, en cas de guerre ou de tension internationale grave constituant une menace de guerre, ou pour faire face aux engagements contractés par lui en vue du maintien de la paix et de la sécurité internationale.
Voilà, c’est ça, le Traité. Il peut y avoir la guerre dans un pays membre, on s’en fout, il ne faut pas que ça puisse interférer avec le fonctionnement du marché, de la concurrence, LIBRE ET NON FAUSSEE !
"Il peut y avoir la guerre dans un pays membre, on s’en fout" Je ne crois pas avoir lu d’article dans le TCE qui spécifie une telle attitude.
"Il ne faut pas que ça puisse interférer avec le fonctionnement du marché" L’Europe s’étant (d’abord) construite sur l’ouverture des frontières économiques, je trouve plutôt cohérent que, à ce sujet, tous les cas soient envisagés.
Enfin, cas d’un pays européen en guerre... 1. Si c’est avec un autre pays européen alors là j’abandonne. Pourquoi parler du TCE dans un tel cadre ! 2. Si c’est avec un pays extérieur à l’UE, reportez-vous aux récentes interventions américaines aux moyen-orient et au *consensus* européen. Seriez-vous prêt, aujourd’hui, à voter en faveur d’un texte qui touche à la souveraineté décisionnaire d’un Etat membre vis à vis de sa propre force militaire ? Combien de gouvernements vous suivraient alors ?
C’est drôle, moi je comprends plutôt qu’on s’efforce d’éviter qu’un des évènements mentionnés dans cet article n’entraîne l’effrondrement du marché intérieur, et donc la ruine de l’ensemble des pays européens. Il me semble que c’est plutôt un article protecteur des pays...
N’auriez-vous pas lu cet article avec un certain a priori ?
Tout à fait ! "gravé dans le marbre" est une formulation provocatrice plustôt que réaliste. D’ailleurs c’est à se demander si la personne qui a sorti cette expression possède des notions d’histoire ou de sociologie.
L’histoire montre que les hommes ont toujours changé les lois lorsqu’ils n’en étaient plus satisfait. Et la sociologie démontre que les lois changent en fonction de l’évolution des sociétés.
C’est vrai, les hommes ont toujours changé les lois quand ils n’en étaient plus satisfaits. Même celles du 3ème Reich prévues pour durer mille ans. Mais après combien de combats et de morts ?
Évidemment le TCE n’a rien a voir avec le 3ème Reich, mais le verrouiller en exigeant une double unanimité (à 25 aujourd’hui, à 27 demain...), ne pourra que pousser les mécontents à chercher des évolutions... dans la rue.
En profitant, d’une majorité de circonstance (au plan politique comme idéologique) ce traité veut enfermer l’option utra-libérale dans une ligne Maginot juridique. C’est en violation de l’esprit de la démocratie et, de plus, totalement irresponsable !
Oui, heureusement pour nous il n’y a aucun équivalent entre le 3ème Reich et l’Europe ! Nous n’aurons doc pas besoin de combats et de morts !
Quand à l’histoire de la "double
unanimité", c’est encore une formulation provocatrice, un effet de
style pour dramatiser le texte.
Surpris d’être passé à côté de la
"double unanimité", j’ai relu plusieurs fois l’article IV-443 en étant
le plus pessimiste possible. Mais je ne vois pas d’unanimité, seulement
les mots "majorité simple", "commun accord" et une clause de ratification du
"traité modifiant le présent traité" qui
n’implique pas que la non-ratification de ce nouveau traité par un État
membre empêche la ratification du nouveau traité. Mais bon, je vous
laisse le soin de m’expliquer la synonymie de ces termes avec "unanimité" puisque cette expression vous semble
personnelle.
Une remarque en passant. Cette relecture viens de me donner la confirmation que ce texte n’est pas une constitution mais bien un traité, puisqu’on parle de "traité modifiant le présent traité". Il faut donc manier avec des pincettes le parrallélisme entre une constitution et ce traité.
Pour parler du côté "ultra-libéral" du Traité, j’aimerai
faire quelques remarques.
1) Il me semble quand même qu’aujourd’hui
presque plus personne ne crois aux thèses ultra-libérales. D’ailleurs de
nombreux ouvrages devenus des références ont critiqués cette théorie
(par exemple la grande transformation de Karl Polanyi). Je vois donc mal
pourquoi on chercherait à imposer l’ultra-libéralisme.
2) Qualifier
ce texte de traité ultra-libéral (ou même de traité libéral) me semble
réducteur. Mais bon, quand on n’aime pas, on est souvent réducteur... Ce
n’est pas parce qu’on parle de libéralisation ou de concurrence libre
qu’on est forcément ultra-libéral. De la même manière qu’on est pas
forcément communiste quand on défends les services publics en
France.
Cette réflexion me fait penser à un invité anglo-saxon
d’Arrêt sur Images qui disait qu’en France on est tous à gauche...
Monsieur Gérard, Concernant l’unanimité :
Y a-t-il commun accord si un pays n’est pas d’accord ?
Y a-t-il consensus, s’il manque un consentement ?
Libre à vous de ne pas voir d’exigence d’unanimité dans la phrase suivante (IV-443-3) :
« Les modifications entrent en vigueur après avoir été ratifiées par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. »
Concernant le traité/constitution :
Art 1 « ...La présente Constitution établit l’Union européenne,... ».
La chauve-souris de la fable disait aussi (je cite de mémoire) : je suis un oiseau, voyez mes ailes... je ne suis pas un oiseau car je n’ai pas de plumage...
Concernant l’ultra-libéralisme :
Monsieur Pomme rappelle ci-dessus, et fort justement, l’art III.131.
Cet article, qui traite des situations de crise et de guerre, ne dit pas, comme on pourrait logiquement si attendre, que les pays membres se consultent pour trouver une solution pour faire triompher la paix et la stabilité. Non, le seul souci des « constituants » est le marché et la concurrence non faussée (III-132) !
Libre à vous ne pas y voir, là non plus, la marque du libéralisme.
Concernant l’unanimité, ce n’est pas un question de liberté de voir ou de ne pas voir mais une rigueur d’interprétation.
Il me semble que dans le jargon juridique l’unanimité
implique souvent un suffrage en tous cas, c’est ce que comprennent
souvent les personnes qui entendent parler de "double unanimité".
Elles s’imaginent donc deux votes successif qui enterrent la
proposition de révision lorsqu’au moins une seule voix est
contradictoire.
Le consensus quand à lui fait référence à une méthode
de consensus (désolé pour le lien, je n’ai pas réussi à en
trouver d’officiel) qui n’implique pas l’unanimité mais plutôt une
négociation qui aboutit à un compromis. N’oublions pas que dans le
cas de modifications mineures, il est possible de passer l’étape de
consensus avec la majorité simple du Conseil européen et l’accord du
Parlement européen.
Concernant la ratification, les modifications
deviennent effectives si tous les États membres les ratifient,
mais :
« Si à l’issue d’un délai de deux ans à compter
de la signature du traité modifiant le présent traité, les quatre
cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu’un ou
plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder
à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la
question. »
On peut supposer, mais ce n’est pas clair, que
si moins de un cinquième des États membres n’ont pas ratifié le
nouveau traité, celui-ci ne serait pas abandonné. De toutes les
manières, la question de la ratification est une question de
démocratie. Et les partisans du non qui reprochent la nécessité de
"l’unanimité" dans la ratification espèrent paradoxalement utiliser
une "non-unanimité" pour empêcher la ratification du traité.
Concernant la question "traité ou constitution ?" : Votre citation est très appropriée. Il y a effectivement un paradoxe sur ce point et dans le traité lui-même. Je pense néanmoins qu’il faut se méfier de la comparaison constitution (nationale) et constitution européenne qui est à la limite un débat de forme plus que de contenu.
Concernant l’article III-131 : Pour reprendre
votre expression : "Libre à vous" de voir
dans l’article III-131 que "le seul souci des
« constituants » est le marché et la concurrence non
faussée" et surtout "libre à vous de ne pas
voir" que vous êtes dans la section établissant le
fonctionnement du marché intérieur et qu’ils y a d’autres soucis des
"constituants" dans les autres sections.
Mais
pour reprendre l’article III-131, il semble que vous ayez lu trop
rapidement les messages du forum. Ce n’est pas Monsieur Pomme qui
rappelle l’article mais un certain Raphaël. Monsieur pomme ainsi que
Protagoras, ne font que douter, à la lecture de l’article, de
l’interprétation de Raphaël.
Si vous voulez savoir comment "les pays membres se consultent pour trouver une solution
pour faire triompher la paix et la stabilité" Regardez plutôt
dans les objectifs de l’union (Partie I, Titre 1) ou dans La
politique étrangère et de sécurité commune (Partie III, Titre V,
chapitre II ).
Bravo, pour votre utilisation de l’adjectif "chafouin" pour désigner les articles de la constitution européenne. On n’entend pas souvent ce terme.
D’après l’Académie Française : CHAFOUIN, -INE n. XVIIe siècle. Emploi figuré de chafouin, « fouine », composé de chat et de fouin, « mâle de la fouine ». Personne qui a une physionomie basse et sournoise.
Employé surtout adjectivement. Un visage chafouin. Une mine chafouine.
Usine à gaz certainement, obligatoirement, car l’Europe est une construction assez singulière : pas une fédération stricto sensu mais plus qu’une vague confédération : un rassemblement (non fini) d’états souverains mais qui ont accepté de déléguer un certain nombre de compétences à l’Union Européenne qu’ils forment. C’est une construction totalement originale.
Le projet de traité constitutionnel repose sur une double légitimité : le Parlement, représentant les peuples, le conseil, les états souverains.
Le projet, par exemple, instaure un droit nouveau, celui de pétition (réunion d’1 million de signatures ce qui est très peu à l’échelle de l’Union) : il n’est pas contraignant certes, mais à qui fera-t-on croire que la commission pourra rejeter une demande sans motiver son refus ; et ce droit existe-t-il même dans notre propre état ? Le Parlement ne va plus se contenter de donner un avis, mais va voter les lois. La commission elle-même sera soumise à ses suffrages (avec audition de tous les commissaires pressentis). Les Parlements nationaux pourront adresser des observations s’ils estiment que des propositions de lois violent le principe de subsidiarité : jusqu’à présent seul les membres du conseil (qui sont d’ailleurs aussi issus du suffrage soit direct soit parlementaire) pouvaient intervenir sur ce plan. Les citoyens même pourront ester en justice, comme on dit, s’ils estiment leurs droits bafoués.
On pourrait y ajouter une présidence qui cesse de jouer les derviches tourneurs, une volonté de politique étrangère commune concrétisée par un ministre des affaires étrangères de l’Union. Y ajouter encore la simplification de la majorité qualifiée, une représentation au Parlement plus conforme au poids démographique de chaque pays (et où la France serait bénéficiaire)...
La révision de cette constitution, dans sa partie strictement institutionnelle (pour les 2 autres parties on lit surtout l’affirmation de principes dont la concrétisation est renvoyée, parfois explicitement, à des lois futures), demande l’assentiment de la double légitimité : lourdeur ou progrès ?
La conception d’ailleurs, par certains, des « états » opposés aux « peuples » est surprenante : que le chef de l’état actuel (ou ceux qui l’ont précédé) me plaise ou pas : il a été élu au suffrage universel ; que M. Zapatero plaise ou pas à M. Aznar, il a été élu, comme le fut précédemment M. Aznar, par son Parlement. Le Conseil a donc bien une légitimité. Et le Parlement Européen aussi qui pourra, si le projet, passe légiférer et mieux contrôler la commission.
La voie référendaire n’est pas la panacée (elle risque fort d’ailleurs, quel que soit le résultat, d’être enterrée pour un bout de temps) et les pays qui utilisent la voie parlementaire pour entériner le texte sont aussi démocratiques que nous.
J.-F. Launay
Jean François, je suis en partie d’accord avec vous. La voie référendaire n’est pas la panacée pour des évolutions institutionnelles. En tant que simple citoyen, je vois bien que les actuelles institutions européennes ont échouées à être légitimes, comme l’ont montré les élections au Parlement Européen de Juin 2004. Je vois bien que cela est du en partie à la manière sont elles sont désignées et dont elles fonctionnent, et en partie à des pratiques qui ne permettent pas de dégager des alternatives. Mais je ne suis pas en mesure de deviner si les évolutions parviendront à rendre les futures institutions légitimes.
Je n’ai donc pas trop d’avis sur cette partie du traité.
Concernant la partie II, des spécialistes du droit (Mr Duhamel, Mme Delmas-Marty, intreviewés sur France Culture), m’ont informé que c’était une innovation intéressante, mais qu’on ne savait pas trop ce que ça donnera. Je suis donc bien incapable de voir s’il s’agit d’un progrès, mais d’un autre côté, les risques liès à cette incertitude semblent limités.
Concernant la partie III, elles reprennent des politiques dont ont sait qu’elles ont dramatiquement échoué à respecter la mission de l’union de promouvoir le niveau d’emploi et de protection social élevé, ainsi que le niveau élevé de protection et d’amélioration de la qualité de l’environnement. A-t-on besoin de me demander mon avis pour s’en rendre compte et changer ces politiques ?
Finalement, il ne me reste plus énormément de choses sur lesquelles je dois me prononcer pour savoir si ce projet apporte une amélioration par rapport au traité de Nice. Ce sont notamment sur les questions suivantes :
suis-je
favorable à l’introduction de la "concurrence libre et non faussée" parmi
les objectifs de l’union, alors qu’il s’agissait jusqu’à présent d’un outil
pour respecter les missions de l’union, et que ces missions n’ont pas été
respectées.
suis-je
favorable au changement des objectifs "un niveau d’emploi et de protection
sociale élevé" et "un haut degré de compétitivité et de convergence des
performances économiques" par "une écomomie sociale de marché hautement
compétitive qui tend au plein au plein emploi et au progrès social" ?
suis-je favorable pour
nous engager à améliorer progressivement nos capacités militaires ?
doit on encore attendre
pour constater que les objectifs de "croissance économique" et
"d’amélioration de la qualité de l’environnement" sont absolument
contradictoires, et qu’il faudra bien faire un choix ?
Sur ces questions, je pense par contre que la prise en compte de l’opinion des citoyens est légitime. Pour ce qui me concerne, mon opinion est faite.
Malgré tout, quand j’entend l’argument de certain partisans du non selon lequel on pourra toujours faire autre chose plus tard, je ne peux m’empêcher de penser à cette anecdote relatée dans le Diogène Laërce à propos d’un philosophe dont j’ai pour le moment oublié le nom (j’aurais juré que c’était Platon, mais je ne retrouve pas le passage...).
Quand ce philosphe était jeune, et qu’on lui demandait s’il allait bientôt se marier, il répondait invariablement "c’est trop tôt". Forcément, il commença à devenir vieux qu’il n’était toujours pas marié. Quand on lui demandait alors s’il allait enfin se marier bientôt, il répondait désormais "c’est trop tard".
Non, c’est Diogène le cynique, mais la référence est bien chez Diogène Laërce et dans un passage où il mentionne Platon (comme quoi il est facile de s’y perdre). Voilà l’extrait en question :
Platon, parlant des idées, nommait l’idée de table et l’idée de tasse. « Pour moi, Platon, dit Diogène, je vois bien la tasse et la table, mais je ne vois pas du tout l’idée de table ni l’idée de tasse. » « Bien sûr, répliqua Platon, car pour voir la table et la tasse tu as les yeux, mais pour voir les idées qui leur correspondent, il te faudrait plus d’esprit que tu n’en as. » (Quand on demandait à Platon ce qu’il pensait de Diogène, il répondait : « C’est un Socrate devenu fou. ») On demandait à Diogène à quel âge il faut prendre femme, il répondait : « Quand on est jeune, il est trop tôt, quand on est vieux il est trop tard. »
Je trouve que Daniel soulève dans ce post une foule de question intéressantes et compliquées.
C’est difficile cependant d’y répondre sans chercher à préciser la question.
Peut-être que je trahis sa pensée mais j’ai l’impression que sa question peut se résumer en "est ce que la constitution remet en cause les monopoles d’EDF, de la Poste et de la SNCF (pour simplifier et adopter un jargon technocratique bien adapté à la discussion, je propose d’appeler celles ci les EPDS : les Entreprise Publiques qui intéressent Daniel Schneidermann") ?
Pour répondre à cette question de manière honnête, je crois qu’il faut absolument distinguer le droit de la politique. C’est à dire, distinguer ce qui est possible de ce qui est fait. Ce n’est pas parce qu’une certaine politique est observée en pratique que c’est la seule légale.
En droit donc. Je pense que ni la constitution ni le traité CE tel qu’il existe n’imposent quoi que ce soit à l’égard des EPDS. Ces deux textes laissent à mon avis toute marge de manoeuvre pour que la Communauté choisisse la politique qu’elle désire à cet égard.
Il est certes exact que les traités fixent le principe général de la concurrence libre et non faussée, de la liberté de circulation, d’établissement, etc etc. Mais on parle également d’économie sociale de marché, de plein emploi, de développement durable, etc etc. Autant de déclarations de nature déclamatoires qui dénotent certes clairement l’inspiration centriste des traités (comme de toute la construction européenne d’ailleurs), mais qui n’ont aucun effet légal direct. En pratique, c’est à la Communauté de décider à quels secteurs appliquer ces principes, et comment. A ce titre, elle agit par voie de directive dans le traité actuel, ou loi ou loi cadre dans la constitution.
Je ne vois rien dans le traité qui limite la marge de manoeuvre de la Communauté à cet égard.
En particulier, rien n’empêche la Communauté de décider de ne pas libéraliser un secteur. D’ailleurs, le fait qu’elle ait attendu 40 ans avant de le faire alors que les traités n’ont quasiment pas changé à cet égard depuis Rome montre bien qu’il n’y avait aucune obligation légale de le faire. C’est d’ailleurs un principe fondamental du droit que ce qui a été établi en utilisant un outil juridique peut être aboli en utilisant le même outil juridique. Il serait donc par exemple tout à fait possible que la Communauté prenne une directive abolissant la libéralisation du marché électrique.
Maintenant, bien sûr, dans un sens comme dans l’autre, la décision doit être prise par la Communauté. Et à la majorité qualifiée, puisque c’est un domaine très communautarisé. C’est donc la volonté du plus grand nombre qui l’emportera. Et, depuis maintenant un bonne dizaine d’année, la volonté du plus grand nombre c’est plus de libéralisation. Il ne se trouve même pas une minorité de blocage pour aller contre ! C’est pourquoi c’est la libéralisation qui se passe en pratique.
Je comprends que cela puisse poser un problème de fonds à certaines personnes, même sincèrement européennes. La décision du plus grand nombre peut être franchement déplaisante.
Mais il faut bien l’admettre : vivre dans communauté démocratique, c’est aussi et surtout accepter les décisions prises par la majorité de la communauté, même quand ces décisions ne nous plaisent pas. On peut se consoler en pensant que, parfois, c’est notre vue qui l’emporte et qui s’impose aux autres, comme c’est le cas pour la politique de l’agriculture en Europe par exemple. Je vous garantis que les paysans polonais ne trouve qu’à moitié juste de recevoir moins que leurs homologues de l’ouest pour le même produit. Mais la Pologne doit bien l’admettre, puisque c’est l’avis de la majorité.
A partir du moment où la majorité (qualifiée, c’est-à-dire une bonne moitiée) décide qu’un secteur doit être libéralisé, alors, c’est exact, la position des EPDS vivant dans ce secteur doit changer.
Qu’est ce que cela veut dire en pratique. Principalement les choses suivantes :
Ils ne peuvent
garder un monopole légal sur certaines activités (notons cependant que, pour
l’électricité par exemple, la directive actuelle permet que la gestion du
réseau de transport reste un monopole - je conviens que cela puisse sembler
insuffisant à certains, mais au moins ça montre en pratique que les monopoles
sont tout à fait compatibles avec les traités puisqu’on peut écrire une
directive qui le prévoit explicitement) .
Là où ils ne
peuvent garder de monopole légal, ils peuvent garder un monopole ou quasi
monopole de fait en pratique (c’est le cas d’EDF en France, d’Electrabel en
Belgique, mais aussi d’ESB en Irlande ou de DEI en Grèce pour ne citer
qu’eux). Avoir une position dominante n’est en effet pas interdit en soi par
les traités. Mais ils doivent faire attention à ne pas utiliser cette position
dominante au détriment des consommateurs. Par ailleurs, ils n’ont pas le droit
de s’entendre avec leurs concurrents pour fixer les prix ou se partager le
marché.
Les Etat Membres
sont tout à fait en droit de les désigner comme chargés des missions de
service public (à cet égard, ils désignent qui ils veulent), et de les
subventionner pour ça, mais cela doit être fait de manière explicite. Cela ne
veut pas dire non plus que les EPDS ne peuvent recevoir d’autres subventions
pour d’autres activités, mais alors ils sont sujet aux mêmes procédures de
contrôle par la Commission que les autres entreprises à cet égard. Par
exemple, ces entreprises ne peuvent pas recevoir de fonds de l’Etat pour
financer le rachat de leurs concurrents dans l’Union.
Voilà. Pour résumer : oui le monopole des EPDS reste possible légalement. Mais c’est la majorité (qualifiée) qui décide, sans droit de véto. A partir du moment où la majorité à décidé une libéralisation, il est toujours possible (mais pas obligatoire) de préserver de la concurrence les missions de service public, et même de choisir l’entreprise qui fait ça. Mais des mécanismes de contrôles sont mis en place pour éviter qu’un EPDS puisse abuser de sa position contre ses adversaires (c’est précisément ça qui a été reproché à EDF au départ me semble-t-il, à tort ou à raison).
Ca c’est l’état actuel du droit. Je sais que beaucoup n’aiment pas cet argument, mais il faut tout de même rappeler que le non à la constitution nous laisse dans cet état, et ne nous amène pas dans un état idéal autre. Pour atteindre un autre état, il faudra convaincre les 24, à l’unanimité (et d’ailleurs il faudra aussi d’abord convaincre le peuple français ce qui n’est pas une mince affaire quand on commence à parler de services publics).
Maintenant, que changerait la Constitution à cet égard. A mon avis, elle ne ferait qu’apporter de petites améliorations. En effet, dès lors que l’on admet l’idée même de la communauté, c’est-à-dire qu’un Etat ne peut imposer sa vue à tous les autres, alors seules de petites modifications sont nécessaires. Ces modifications portent sur :
1/ la définition de la majorité qualifiée, afin que celle-ci représente plus démocratiquement les populations des Etats Membres. C’est l’objectif principal de la Partie I, la partie véritablement innovante de la Constitution, qui en fait toute la valeur. La France, comme l’Allemagne, y gagne beaucoup, d’ailleurs.
2/ une amélioration des dispositifs de protection des missions des service public via le célèbre III-122. A mon sens, ce paragraphe peut permettre principalement de légiférer de manière plus précise afin de rendre le III-166(2) [actuellement 86(2)] plus clair. La protection des missions de service public deviendrait sujet d’un droit législatif et non seulement d’un droit jurisprudentiel, ce qui est toujours plus sain à mon avis.
Résumons donc une dernière fois, pour répondre en fin de compte à la question de Daniel, que j’avais, je le rappelle, retranscrite en « est ce que la constitution remet en cause les monopoles des EPDS » ?
La réponse à cette question à mon avis est donc non ni le traité actuel ni la
constitution n’imposent la remise en cause ces monopoles ;
ces traités
permettent par contre de le faire si la majorité le veut, comme de le défaire
si la majorité le veut, et il semble qu’actuellement la majorité veut le
faire ;
tant la
constitution que le traité actuel permettent de préserver les mission de
service public, et d’attribuer ces mission aux EPDS si un Etat le
veut ;
ce que la
constitution apporte, c’est une meilleure prise en compte du poids des grands
pays lors de la décision (libéralisation ou pas), et la possibilité de rendre
plus claire la gestion de la préservation des mission de service public
(qu’ils soit attribués aux EPDS ou pas).
Voila, je suis désolé de ce que ma réponse soit complexe. Vous dire « la constitution permet à un Etat Membre qui le veut de préserver les monopoles des EPDS même si tous les autres sont contres » aurait été vous mentir à mon avis. Tout comme mentent ceux qui disent « La constitution impose le démantèlement du monopole des EPDS même si personne n’en veut ».
Comme toujours, la réalité est nuancée
Merci pour ce début de réponse, Brice, très précis en effet dans l’exposé de la complexité. Et maintenant dans les faits (non plus en droit, mais dans les faits), savez ce qu’il en est dans les trois secteurs des EPDS (la distribution postale, le transport ferroviaire, l’énergie électrique) ? La libéralisation a-t-elle déjà été demandée ? Décidée ? Semi-décidée ? Les 25, ou certains d’entre eux, ont-ils des positions publiques dans ce domaine ?
Et puisque vous êtes là,(enfin, j’espère), avez-vous lu un peu plus bas l’interprétation faite par Kochfo de III-166 ? En gros, en faisant peser sur l’EPDS la charge de la démonstration de la nécessité du monopole, III-166 ne serait qu’une muraille trouée, protégeant les hommes d’affaires qui prennent l’Eurostar, et pas les mamies qui prennent les TER. Qu’en pensez-vous ?
En attendant que Brice ne vous réponde plus précisément je peux vous apporter quelques éléments :
1)Etat des lieux : Ce serait un peu long de faire le tour des différents secteurs. En gros l’ouverture à la concurrence est déja en marche pour l’ensemble des secteurs, sachant que certaines parties des industries de réseau constituent ce que l’on nomme des "monopoles naturels" (il n’y a aucun intéret à dédoubler le réseau ferré ou les lignes électriques, le plus souvent c’est la production et pas la distribution qui sera en concurrence). La commission dans ce cas demande le plus souvent que les concurrents soient autorisés à utiliser le réseau de l’opérateur historique (de façon payante bien entendu).
2) Charge de la démonstration : Je ne crois pas que la charge de la démonstration repose sur l’opérateur
3)L’homme d’affaire contre la grand mère
Si l’Etat souhaite que la mamie paye moins chère que ce que n’offre la concurrence il pourra l’imposer. Soit sur un critère d’age, soit en fixant un prix maximum sur certains trajets.
Effectivement ceci ne pourra pas être financé par un prix
plus élevé prélevé sur l’homme d’affaire. Le financement pourra alors se
faire soit : Par
une taxe sur les profits de l’entreprise qui transporte l’homme d’affaire
Par une aide payée par
le contribuable, sachant que ce contribuable ce sera sans doute l’homme
d’affaire. De façon plus générale il a largement été démontré que la
politique de redistribution ne doit pas se faire en manipulant les prix
relatifs mais par les politiques jouant sur le revenu.
Pour les secteurs en particulier, je dois avouer que je ne suis pas complètement au courant de tous les développements précis. Ce qu’il me semble, c’est que la libéralisation du secteur électrique a effectivement été déjà décidée, de manière progressive. Pour le transport ferroviaire, il me semble que seul le fret est concerné, peut-être même seulement le fret transnational. Il faudrait regarder sur le web. Pour la poste, je suis totalement ignorant des développements communautaires. Je peux me tromper.
J’ai lu l’interprétation de Kochfo. Pour résumer son argument, le système du III-166 ne permet pas à l’opérateur de service public de faire payer cher l’homme d’affaire de l’eurostar pour financer le voyage de la petite mamie du TER. En effet, la concurrence sur l’eurostar obligerait l’opérateur à diminuer ses prix, ce qui serait tout bénef pour le businessman, mais au détriment de la mamie, ou alors au minimum du contribuable qui devrait compenser la différence.
A mon avis, cette interprétation est discutable. Elle est fondée en particulier sur l’idée qu’il y a deux catégories très distinctes de lignes de train : celles, rentables avec que des hommes d’affaires très riches (qu’il est d’ailleurs naturel de faire payer très cher, ils le méritent bien ces drôles), et celles, non rentables, avec que des mamies très pauvres. Je ne suis pas du tout sûr que ça soit le cas en pratique. En particulier, j’invite Kochfo à faire un petit tour dans l’eurostar, et il verra qu’il contient principalement des touristes pas si argentés.
Il est même possible qu’au contraire les lignes rentables soient précisément rentables en raison de ce qu’elles transportent beaucoup de passagers quotidiens, et pas pour les quelques businessmen.
A cet égard, l’exemple de l’effet de la libéralisation des lignes aériennes est un contre exemple également assez frappant : les compagnies qui ont fleuri récemment sont des compagnies à bas prix ne transportant aucun businessman (ou en tout cas pas en qualité de businessman). Quant aux companies classiques, comme air france, on constate qu’elles rentabilisent leurs vols en faisant payer très cher les classes affaire pour financer les bas prix de leurs classes économiques. Dans le cas d’espèce, donc, c’est le businessman paye pour les gains des mamies.
Mais bon, il ne faut pas me faire dire ce que je n’ai pas dit. Il ne s’agissait pas pour moi de prêcher pour ou contre la libéralisation, mais simplement de dire qu’à mon avis les traités permettent à la communauté de choisir ce qu’elle veut faire.
Choisir ce qu’elle veut faire, ça ne veut pas dire qu’elle est sûre de ne jamais se tromper.
Dans le secteur postal la libéralisation est également très avancée (vous pouvez déja voir les effets sur les colis). Le secteur réservé (monopole) de la poste se retrécit également sur les lettres, il pourrait éventuellement disparaitre en 2009 (il me semble) mais cela doit encore être négocié. Donc rien à voir avec le traité (sauf effectivement que le traité est censé faciliter les prises de décision). Par ailleurs je voudrais quand même faire remarquer que libéralisation ne signifie pas libéralisme, au contraire la libéralisation s’accompagne d’une re-reglementation et d’une régulation importante définies au niveau national ou européen. Par exemple pour les télécoms c’est l’ART en France qui définit les regles du jeu. La france et l’Europe pensent en effet que le laisser-faire ne permet pas dans ces secteurs de garantir une protection suffisante des consommateurs (en termes de qualité, de prix, d’environnement etc).
pour FRAM, effectivement tu ne parles pas du traité, tu n’es pas d’accord avec ce qui s’est passé jusqu’à maintenant (ce qui est ton droit) et tu en conclues que tu votes non, donc que tu garderas la situation actuelle. ça me parait un peu contradictoire.
Et je ne comprends pas ce que tu repproches au livre blanc sur les SIEG, est ce que tu peux donner des détails ?
Sinon il existe sans doute un risque de dumping social aujourd’hui, à la fois au niveau européen et au niveau mondial, mais je ne vois pas en quoi le non pourra y remédier.
ne pas parler du traité en parlant des orientations et réalisations européennes sur le domaine économique des 15 dernières années montre que tout le monde n’a pas encore compris que la ( grande) partie 3 du-dit traité n’est que la reprise ’améliorée’ des traités précédents qui ne concernaient quasiment que le domaine économique.
finalement, c’est la teneur de cette ’amélioration’ qui pose débat...puisque c’est sur ses interprétations que l’on juge de la pertinence ( bonnes intentions de facade OU réelles avancées sociales et humaines) des parties nouvelles...
ainsi juger d’un texte qui re-énonce la suite de ce qui a été déjà fait tout en restant très ambigu sur les suites réellement proposées sur les ‘nouveaux’ engagements est difficile.
Cependant estimer les résultats des choses déjà réalisées ne me semble pas tout à fait idiot...c’est en tout cas un principe scientifique, rationnel et humain de base en termes de procédures logiques.
Quant au livre blanc en question, sa lecture permet de se donner une idée de ce que la terminologie européenne met derrière les termes SIEG et SIG...et de nous excentrer de notre vision ‘française’ des services publics...excentrer pour pouvoir estimer si la notion ‘française’ est bien celle que nous voulons défendre, tout en l’améliorant ; j’ai le défaut d’analyser assez négativement la notion de service d’éducation et de santé ( par exemples que je connais le mieux) à l’anglaise...mais je comprends que l’on puisse avoir un regard différent.
Une des annexes du livre blanc donne ( succinctement) un aperçu du calendrier de l’européanisation de certains secteurs sur lesquels DS se posait des questions...à lui de le consulter s’il le veut. De nombreux documents sont forts intéressants à lire sur le site de la commission ... les liens sont si nombreux que chacun doit faire l’effort d’aller chercher ce qui l’intéresse
En fin, sur le dumping social au sens large, les nombreux mensonges sur la ‘lutte’ contre la directive Bolkenstein m’ont un peu énervé...celle-ci a été présentée en janvier 2004 par ledit commissaire au conseil des ministres européens ( il y avait un ministre et un secrétaire d’état français qui l’ont approuvée, dont un est toujours ministre, mr. Barnier)...cette directive a ensuite figuré à l’ordre du jour du Conseil Européen du printemps 2004 ( avec les chefs d’états) pour poursuite de sa procédure législative avant transmission au Parlement et là encore elle est passée comme une lettre à la poste...puis d’un seul coup, le gouvernement français fait un foin de tous les diables pour la faire transformer ou retirer...c’est vraiment prendre les gens ( enfin ceux qui s’informent) pour des CONS !
Pour cela, entre autre, ma confiance ne m’autorise pas à signer un chèque en blanc sur un futur européen très ambigu ; aussi si je dis non, chose dont je ne suis pas encore sûr, ce sera, comme le précise l’acte final pour que la commission se saisisse du problème et , peut-être, rédige une constitution plus simple ( comme le sont toutes les constitutions au monde, celles qui sont démocratiques bien entendu) énonçant qq. valeurs de bases comme qq. passages des parties 1 et 2.
La partie économique n’a rien à faire là, on la vit déjà et il est de mon devoir quotidien de citoyen de faire entendre aux représentant nationaux et européens que j’élis qu’il représentent aussi des idées et d’influer, à l’aide des personnes qui défendent les mêmes valeurs que moi, leurs décisions politiques....je crois que c’est encore cela, la démocratie, elle ne s’use que si l’on ne s’en sert pas !
L’argumentation de Burt souffre à mes yeux d’un défaut majeur, c’est qu’elle ne considère les différents articles ou titres du TCE qu’indépendamment les uns des autres sans considérer qu’ils forment un ensemble plus ou moins cohérent. Or la cohérence d’ensemble du document porte des contraintes qui infuent directement sur l’interpretation de chaque article.
Je reste dans l’exemple ferroviaire (transport de personnes). Le principe du monopole public, c’est la péréquation : La fabrication, l’entretien, la maintenance, la logistique, l’assistance aux voyageurs etc... ont un coût qui est globalisé à l’échelle du monopole public (en l’occurrence la France), lequel coût est ensuite réparti "uniformément" sur l’ensemble des usagers (et sur les contribuables en partie). L’homme d’affaire et la mamie payent donc relativement la même chose (en fonction de la distance et des contraintes techniques spécifiques du voyage) qui est le prix du service (hors subventions) ! Il est donc faux de dire comme Burt que l’homme d’affaire qui fait Paris/Londres paye "cher". Il ne paye pas plus cher que la Mamie qui fait Lons-le-Saunier/Périgueux (c’est vrai aussi dans le cas d’une mamie qui fait Paris/Londres ou d’un homme d’affaire qui fait Lons-le-Saunier/Perigueux, mais celui-là est plus rare que l’autre !).
Admettons qu’on ouvre à la concurrence mais à la même échelle, avec les mêmes contraintes et avec le même cahier des charges que le monopole public (c’est à dire globalisation des coûts à l’échelle nationale et tarification par péréquation), quelle entreprise va se positionner sur le marché face à un opérateur public ? Quelles autres marges que la diminution des coûts (salaires, qualité de service, sécurité...) peut-elle avoir pour rester concurrentielle ? Donc l’ouverture à la concurrence ne peut se faire qu’en supprimant les contraintes liées au monopole, c’est à dire ce qui est relatif à la solidarité (globalisation / péréquation) ! Là où la ligne est rentable (et si Burt, quand pour la même dépense vous pouvez avoir sur une ligne 10 fois plus de clients/recettes que sur une autre, cette ligne est plus rentable que l’autre), la concurrence pourra être réelle et possible car les opérateurs n’auront pas la contrainte de péréquation et de finacement des lignes "non rentables". Je dirais que dans le cas de la concurrence et du marché libre, on ne paye pas le service pour ce qu’il coûte mais pour ce qu’il rapporte.
Certains disent, comme Anti-Kitsch, que le TCE n’empêche pas les Etats membres de financer par des moyens de taxes nouvelles ou de SIEG subventionné les lignes "non rentables". Mais cela signifie que la dépense publique devra compenser ce que l’usager ne paye plus par péréquation. Et c’est là que je reviens à ce que je disais au début. L’art III-166, l’art III-122 ou même II-95 ne mettent aucune contrainte au maintien des services publics, certes, mais l’art III-184 contrôle explicitement les "déficits publics excessifs" et l’on sait que la France à déjà du mal à respecter les objectifs du Pacte de stabilité en la matière. Reste donc la fiscalité dont on connait le rôle sensible en matière de concurrence et pour laquelle aucune harmonisation n’est prévue et où l’unanimité reste requise. Au final, le principe transcendant le TCE de "concurrence libre et non faussée" est bien incompatible avec la notion de solidarité qui, elle, n’est pas évoquée. Elle n’est pas plus évoquée dans les traités précédents sur lequels nous n’avons pas été consultés depuis 13 ans. Est-ce une raison pour valider ce principe dans ce traité là ?
oui mais
1)Le principe de concurrence libre et non faussée n’ajoute rien au traité existant et à la jurisprudence de la cour de justice !!!!!
2)La péréquation aussi bien dans le secteur du transport que postal est avant tout géographique. Il serait plus honnete d’opposer l’habitant de la lons le saunier à celui de Paris plutôt que la mamie à l’homme d’affaire.
3)La taxe peut porter sur l’entreprise concurrente qui fait le Paris-Londres
4) l’impot que je propose pour financer les transports à partir de lons le saunier est un impot sur le revenu de l’homme d’affaire (en fait simplement que le coût soit financé par un impot progressif sur le revenu qui est le système existant aujourd’hui pour l’imopot sur le revenu). Cela me semble plus juste de faire financer les déplacement des habitants de lons le saunier par les "riches" que par les habitants de Paris (le critère d’imposition est le revenu et non pas la région d’habitation). Cet impot ne pose aucun problème de concurrence fiscale.
mais ici je me suis laissé entrainé à défendre la mise en concurrence, ce qui n’est pas lié au traité.
Bonjour, Monsieur Allibert,
Quelques remarques en réponse à votre dernière contribution.
1èrement) Rien ne précise très clairement qui a la capacité de délimiter quand et en quels termes un "marché" ou un "secteur économique" (considérant, cependant, bien entendu, que la Commission Européenne peut, pouvait et pourra le faire de la manière qu’elle voulait/veut/voudra) avant, après, avec ou sans TCE. De fait fait, libre à qui voudra de segmenter quelque réalité physique que ce soit (le transport électrique, par exemple) en un ou plusieurs prétendus marchés (par exemple, le transport de données et le transport d’énergie). Idem pour les trains.
2èment) Le TCE définit la notion de loi-cadre et la procédure par laquelle elle se créée (initiative de forme, fond et calendrier de la Commission Européenne, suivie d’une procédure de décision). Avant cette définition, la mise en oeuvre des objectifs de l’Union relevait, avant tout, du respect par les Etats membres eux-mêmes de leurs propres engagements (état de fait que les états membres ont employé pour reporter indéfiniment certains des engagements qu’ils escomptaient parfois jamais tenir, certains de la primauté de leur volonté sur celle de l’U.E. malgré les grimaces des juristes, et de la capacité de tout gouvernement à reporter toute contrainte de mise en oeuvre sur le gouvernement suivant, tout en estimant de manière fort sensée qu’il n’avait, de ce fait, pas à répondre auprès de sa population des engagements qu’il signait en espérant bien ne jamais avoir à les tenir).
Or, le TCE précise, un peu partout, que le concept novateur de loi-cadre sera employé pour mettre en oeuvre tel ou tel élément de la politique de l’Union Européenne (une simple recherche dans une version informatique du traité suffira à déterminer où exactement).
Avec le TCE, la Commission Européenne pourra, enfin, forcer les états membres à tenir les engagements des précédents traités, au rythme qui lui siera, de la manière qui lui siera, en segmentant la mise en oeuvre du grand marché européen comme bon lui semblera.
Est-ce bien ou mal au fond ? Tel n’est pas mon propos de juger cet état de fait : je me contente de l’exposer. S’il le faut, je veux bien exposer quelques possibles scénarios de segmentation du grand marché exposant comment ce que la plupart des français nomment "service public" sera progressivement démembré (qu’on pense ou non que cela est bien ou mal : ce n’est pas mon propos).
Je souhaite répondre sur de nombreux points à la réponse de M. Allibert à la question initiale de Daniel Schneidermann : "le projet de constitution remet-il en cause les monopoles comme EDF, la Poste ou la SNCF ?"
Tout d’abord, le projet de constitution ne laisse aucune marge de manoeuvre à l’Union européenne en ce qui concerne cette question précise. En effet, la libéralisation, donc le démantèlement des monopoles dans ces 3 secteurs est prévu à l’article III-246 :
"1. En vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles III-130 et III-220 et de permettre aux citoyens de l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu’aux collectivités régionales et locales de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d’un espace sans frontières intérieures, l’Union contribue à l’établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l’énergie.
2. Dans le cadre d’un système de marchés ouverts et concurrentiels, l’action de l’Union vise à favoriser l’interconnexion et l’interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l’accès à ces réseaux. Elle tient compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de l’Union."
La lecture de cet article laisse penser qu’il ne s’agit que de permettre le développement de réseaux dans le transport, les télécommunications et l’énergie, sur un plan strictement technique. Mais il faut situer le contexte idéologique dans lequel cette constitution de réseaux se réalise. L’article III-130 auquel l’article III-246 se réfère pose pour exigence la mise en place d’un marché intérieur, donc un espace où la concurrence est libre et non faussée (cf. l’article I-3 alinéa 2 : "l’Union offre à ses citoyens un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures, et un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée") . On retrouve cette logique dans l’article III-246 par les expressions "espace sans frontière intérieures" et "système de marchés ouverts et concurrentiels"... Dès lors, je vois difficilement comment cet article peut laisser subsister des monopoles tels que la Poste, EDF ou la SNCF. Le simple fait de poser comme objectif consitutionnel un marché intérieur - précisé par l’article III-246 comme un "système de marchés ouverts et concurrentiels" - montre bien que l’Union sera obligée d’agir en ce sens (libéralisation, démantèlement des monopoles). En effet, à partir du moment où tout ceci est inscrit dans un texte constitutionnel et non plus seulement un règlement ou une directive, l’Union, comme l’Etat français est lié par la constitution de 1958, est liée par ce texte supérieur et ne peut agir que dans des limites de ce texte... sinon, pourquoi l’avoir nommé "constitution" ?
Pour inverser la tendance, il faudra alors réviser la
constitution... Et là, que l’on cesse de prétendre que "comme tous les
autres traités", le projet de constitution, qui n’est qu’un traité de plus,
pourra être révisé à la simple unanimité" ! Trois modes de révision
sont prévus : article
IV-443 : mode de révision pour l’ensemble de la constitution, sauf la
partie III : très lourd (convocation d’une conférence des représentants
des Etats membres, etc.)
article IV-444 : mode de révision pour les titres I
et II de la partie III : plus léger (il s’agit de permettre à
l’unanimité au Conseil de statuer à la majorité qualifiée et non plus à
l’unanimité)
article
IV-445 : mode de révision du titre III de la partie III (donc dans
lequel s’inscrit l’article III-246 concernant la libéralisation des
services) : il nécessite une DOUBLE UNANIMITE : du Conseil
européen et de l’ensemble des Etats membres... A 6 ou 15, il était encore
possible d’arriver à l’unanimité, mais à 25 et demain 27 ou 30, franchement,
c’est impossible !
Par ailleurs, les expressions "concurrence libre et non faussée", "économie sociale de marché", ne sont pas sans effet juridique, de valeur seulement déclamatoire... je rappelle ici ce principe élémentaire de droit international "pacta sunt servanda" - "les traités doivent être respectés" par leurs signataires -... lorsqu’un Etat ratifie un traité, il s’engage à le mettre en oeuvre et à l’intégrer dans son droit interne. En France, si la réponse est "oui", très concrètement, la constitution sera modifiée pour intégrer les exigences du traité comme elle l’a été pour le traité de Maastricht, par exemple. La décision récente du Conseil constitutionnel à propos du projet de consitution européenne va dans ce sens (décision du 19 novembre 2004 consultable sur le site du Conseil constitutionnel, en particulier le paragraphe 7).
Enfin, il est faux de dire que la Poste, EDF ou la SNCF pourront recevoir des subventions de l’Etat : les "aides d’Etat" - qui par essence faussent la concurrence - sont interdites, à part quelques exceptions bien précises et limitées : article III-167 :
"1. Sauf dérogations prévues par la Constitution, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États membres ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.
2. Sont compatibles avec le marché intérieur : a) les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, à condition qu’elles soient accordées sans discrimination liée à l’origine des produits ; b) les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ; c) les aides octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne, dans la mesure où elles sont nécessaires pour compenser les désavantages économiques causés par cette division. Cinq ans après l’entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l’Europe, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne abrogeant le présent point. (...)"
L’inclusion du marché de l’énergie constitue donc une de ces "avancées" par rapport aux traités antérieurs. Alors que cela n’était présent que dans des directives, on le trouve désormais dans le TCE. On pouvait encore penser qu’on puisse modifier cela et empêcher une libéralisation annoncée depuis un petit moment (pour rappel, voir les conclusions de Barcelone 15-16 mars 2002 et signées par Mr Chirac et Mr Jospin, qui permettra "le libre choix du fournisseur pour tous les consommateurs européens autres que les ménages à partir de 2004 pour l’électricité et le gaz..."), désormais en adoptant le TCE, chaque loi-cadre devra respecter ce principe d’un marché de l’énergie. Il me semble donc que, même si il y avait des changements de majorité politique au sein des institutions européennes, dans un sens contraire au libéralisme, le fait que cette constitution avec sa partie III quasiment impossible à réviser ait été adoptée rend impossible tout changement d’orientation !
Prenons l’article III-166 en entier :
"1. Les États membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire à la Constitution, notamment à l’article I-4, paragraphe 2, et aux articles III-161 à III-169."
Ce paragraphe confirme bien l’interdiction des aides d’Etat et des "droits spéciaux ou exclusifs" en général. Les articles III-161 à III-169 édictent les règles de la concurrence à respecter, dont je le rappelle les articles III-167 à III-169 posent le principe de l’interdiction des aides d’Etat et les exceptions très précises permises.
"2. Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumises aux dispositions de la Constitution, notamment aux règles de concurrence, dans la mesure où l’application de ces dispositions ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union."
Cet alinéa précise que les services d’intérêt économique général (justement l’énergie, la poste, etc.) doivent pouvoir accomplir leur mission, donc leurs obligations de service public, ce qui suppose une application moins rigoureuse des règles de la concurrence dans ces domaines. On retrouve cela dans l’article III-122. Notons tout de même la dernière phrase qui rappelle bien que "le développement des échanges" ne doit pas être affecté ! Sinon, en quoi consiste précisément cette "mission particulière" (les obligations de service public) ? Le projet de constitution ne le précise pas, mais la commission européenne dans une communication de 2000 a défini la notion de "service universel", c’est-à-dire les normes minimales que tout SIEG doit respecter : "ensemble minimal de services d’une qualité donnée auquel tous les utilisateurs et les consommateurs ont accès compte tenu de circonstances nationales spécifiques, à un prix abordable". (communication de la Commission au pralement européen du 20 septembre 2000 " les services d’intérêt général en Europe" (COM 2000.580). Notons au passage les notions de "qualité donnée" et "prix abordable" éminemment relatives et floues, ainsi que la distinction "usagers / consommateurs", qui promeut l’idée d’un service à deux vitesses. La notion de service universel est née aux Etats-Unis au début du XXème siècle... Bref, ces obligations de service universel, très limitées, ne vont pas nécéssiter des aides d’Etat faramineuses, c’est le moins que l’on puisse dire ! Par exemple, très concrètement, en matière de téléphone, une directive du 7 mars 2002 (directive 2002/22/CE relative au service universel) définit le service universel comme l’accès de toutes les catégories sociales au téléphone indépendamment de leur localisation géographique, (bien mais à quel prix pour les régions isolées ?) " ainsi que l’acheminement gratuit des appels d’urgence, la fourniture d’un service de renseignements, et un annuaire d’abonnés." Les personnes ayant de graves difficultés financières peuvent disposer pendant un an d’un service minimal (appels d’urgence...). Tout ceci reste bien modeste, comme obligations de service public, surtout la durée d’un an pour les personnes défavorisées... Notons qu’en matière de téléphonie mobile ou d’internet haut débit, aucun service universel n’est prévu, ni au niveau français, ni au niveau européen... (la loi française du 31 décembre 2003 n° 2003-1365 a inclus dans le service universel " l’acheminement de données à des débits suffisants pour permettre l’accès à internet", ce qui n’inclut donc pas le haut débit.)
"3. La Commission veille à l’application du présent article et adopte, en tant que de besoin, les règlements ou décisions européens appropriés."
Cela confirme le rôle de "gardienne des traités " de la Commission, qui réalise un contrôle très rapproché des aides d’Etat notamment, à laquelle les Etats doivent régulièrement rendre des comptes en l’informant de la moindre création ou modification d’une aide d’Etat (article III-168, en particulier l’alinéa 3).
1)Je confirme que rien ne change
voici l’article dans le traité actuel (la numérotation est peut être mauvaise)
Art . 90-1 : " Etats et entreprises n’édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux regles du traité notamment aux articles 85 à 94 ".
Art. 90-2 : " Les entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractere d’un monopole fiscal sont soumises aux regles...de la concurrence, dans les limites où l’application de ces regles ne fait pas échec à l’accomplissement en droit ou en fait de la mission qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté... "
2)Le service universel n’est qu’un exemple de SIEG, c’est d’ailleurs le seul cas où l’obligation pour une entreprise d’accomplir un SIEG vient de l’Europe. Rien n’empêche aux Etats de poser en plus des SIEG supplémentaires. C’est par exemple le cas de la Poste aujourd’hui qui reçoit une aide pour sa mission d’aménagement du territoire et pour l’acheminement de la presse. Ces missions ne font pas partie du service universel mais ont été imposés par l’Etat.
Ces trois articles sont tirées du Traité de Rome, de Maastricht, et du TCE. Comme les autres traités, le TCE n’est pas gravé dans le marbre que les autres (mêmes arguments des nonniens en 1992), d’ailleurs les deux premiers traités seront abrogés avec le TCE. La constitution restant un traité entre États souverains, il suffit de l’unanimité pour le réviser, comme tous les autres traités !Article 312 (ex-article 240) Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article 51 (ex-article Q) Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Article IV-446 : Durée Le présent traité est conclu pour une durée illimitée.
Ensuite, il ne faut pas oublier qu’en cas de refus de ratification par un seul des États membres, il faudrait à nouveau l’unanimité des 25 États-membres pour réaliser un nouveau TCE. De plus, aujourd’hui les gouvernements des 25 membres sont beaucoup plus à droite que lors de la convention. D’ailleurs, le président VGE est centriste, on ne pouvait pas faire mieux dans le pluralisme. Je confirme enfin que les noniens français sont tellement différents qu’il sera impossible pour eux de faire un TCE commun, alors s’il faut trouver un consensus à 25 en mêlant les intérêts de tout le monde, c’est mission impossible.
Je sors du TCE pour dénoncer la manipulation du référendum du 29 mai en France, réalisé par certains ténors politiques. C’est scandaleux de méler les ambitions personnelles avec les enjeux du TCE. Je ne vise bien évidemment pas Fabius ou Sarkozy...
De mémoire, l’article 14 qui prévoit "une incompatibilité totale entre les propriétaires d’entreprises de médias et l’adjudication de travaux publics" est une manipulation brutale et récente de Nea Democratia (droite locale) afin de gêner (détruire) un groupe media proche du Pasok (socialos). C’est donc contestable au nom de la liberté d’expression, et l’UE s’en mêle à ce titre.
Il y a eu un précédent : l’UE a demandé à la Grèce de supprimer la mention de la religion sur les cartes d’identité, afin de prévenir les discriminations contre les minorités, dans les années 2000. Tollé général (enfin non pas général, heureusement) un bon de million de grecs dans les rues. Pour reprocher à l’UE son ingérence.
Et moi je ne trouve pas si mal que l’UE se mêle de liberté d’expression et de droit des minorités, voyez-vous !!! . Ca change de l’accusation habituelle d’ultra-libéralisme ;-).
Je ne connais pas bien le positionnement actuel de Mikis Theodorakis, mais la vision qu’on a de lui de France n’est pas forcément exacte. Il m’a profondément décu, voir blessé par le passé.
Je trouve singulière cette idée, apparemment louable, de test comparatif entre deux opinions. Il me semble que ce n’est pas cela la politique, pas cela la démocratie. On ne peut se contenter d’être spectateur, de compter les points comme si l’on était en dehors ou au dessus du débat, sans mémoire, sans idées, sans passions. Cette attitude de consommateur est peut-être même la négation de l’entreprise démocratique. Comme s’il existait UNE bonne réponse, un meilleur choix qu’il suffirait de mettre à jour puis de valider. La réalité est (malheureusement ? heureusement ?) d’un autre ordre, et on ne peut garder les mains propres si l’on veut trifouiller dans le moteur... Engagez-vous, bon sang ! Dites dans quel monde vous voulez vivre, et assumez.
Mais de même que les caciques socialistes voudraient faire passer leur engagement libéral pour une "neutralité bienveillante" envers un texte pleins de beaux et bons sentiments, je vous soupçonne d’avoir depuis longtemps fait votre choix, et de jouer à ce jeu des petites colonnes pour vous convaincre que ce choix est le bon.
Sans rancune quand même.
Pour vous décider Daniel, il vous faudra peut-être reconstruire vos colonnes sur de nouvelles bases.
Pour moi, on peut en fait résumer le débat autour de deux questions :
Commençons par répondre à ces deux questions.
Ce traité représente t’il globalement une amélioration (même légère) par rapport à l’ensemble des traités actuels ? Probablement, même s’il introduit pour moi quelques alinéas inacceptables entre autre ici sur le volet militaire et là sur les coopérations renforcées.
Mais d’un point de vue pragmatique, purement pragmatique, je
suis presque prêt aujourd’hui à accepter que le TCE constitue probabement une
légère amélioration par rapport à l’ensemble des traités actuels. les rôles sont un peu mieux définis
le parlement dispose d’un
peu plus de pouvoirs (ou, si je puis me permettre, d’un peu moins d’absence
totale de pouvoir...)
finalement sur certains aspects d’éventuelles modifications
du texte seront peut-être globalement un peu plus faciles (ou plutôt un peu
moins difficiles) qu’elles ne le sont actuellement (il faut aujourd’hui pour
modifier un traité en négocier un nouveau avec là aussi la double
unaimité...).
Voyez comme je reste malgré tout très prudent.
Bref, acceptons que ce traité représente globalement un léger mieux, la réponse à la question 2) serait oui.
Non, clairement indéniablement non. Trop long, trop confus, trop de mélange traité / constitution, de mélange fonctionnement des institutions / ligne politique ultralibérale, trop d’abandon de tous les leviers de politique monétaire, budgetaire, industrielle hors de tout contrôle démocratique... etc. etc. Ce texte ne déssine pas de vision pour l’europe il l’a réduit à un vaste espace soumis plus ou moins définitivement au bon vouloir du marché.
Même les partisans honnetes du oui en conviennent (par exemple Lipietz) ce texte n’est pas réellement satisfaisant, la partie III n’a rien n’a y faire etc.
Il me semble que si ces deux questions étaient posées ainsi, une nette majorité se dégagerait pour répondre non à la première et oui à la deuxième.
Choisir à quelle question répondre est peut-être le meilleur moyen de se positionner.
La question qui nous sera posée le 29 mai sera un peu entre les deux... il s’agira d’accepter ou non le texte. Le pragmatique votera oui pour les améliorations et mangera son chapeau démocratique. Il validera un procesus de construction qui voit les gouvernants signer les pires traités (Nice ?) sans intéroger les citoyens, construire des institutions européennes non démocratiques, imposer le libre marché puis occasionnellement donner une carotte au peuple en lui laissant valider un légér mieux par rapport à une situation qu’ils ont détériorée et imposée.
L’idéaliste, celui qui croit encore qu’une autre Europe est possible, qu’une autre construction européenne est possible, celui qui croit encore que son buletin de vote sert à quelque chose se contentera de voter sur le TCE de répondre à la première question, et il votera non !
PS : et comme dit l’atelier graphique il faudra voter fort car ils sont sourds
Je me permet d’insister sur une partie du troisième front, ce qui va vous paraître obsessionnel, mais cela me semble le coeur du problème. Je vois sur ce point un recul très grave par rapport au Traité de Nice.
En effet, celui-ci ne modifie que très peu les principes du Traité de Rome dont l’article 2, dans lequel le marché commun est considéré comme un outil pour atteindre les objectifs, parmi lesquels figurent le niveau d’emploi et de protection sociale élevé, et une croissance respectant l’environnement (à ce sujet, les modifications du Traité de Nice poussent l’irréalisme jusqu’à des objectifs de croissance élevée, et d’amélioration de la qualité de l’environnement). A ces fins, l’action de la Communauté comporte, parmis 20 dispositions, un marché intérieur caractérisé par l’abolition des obstacles et un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée.
Le "marché intérieur ou la concurrence est libre et non faussée" est donc un outil pour atteindre des objectifs, et non un objectif. Il ne figure pas davantage comme objectif dans le Traité d’Amsterdam.
Pour juger de la pertinence de cet outil, je me permets de faire
un bilan sur les objectifs cités : niveau d’emploi élevé : l’Union Européenne compte 18
millions de chômeurs
protection sociale élevé : les systèmes de protection
sociale français et allemand sont en cours de démantèlement
croissance : en berne dans la
zone Euro
environnement : "notre maison brûle..."
Avec de tels résultats, il me semble légitime de remettre en cause cet outil.
Que nous propose-t-on dans la Constitution ? De transformer cet outil désastreux en objectif !!!!
Et ce n’est pas un recul ?
Burt, s’il vous plait, expliquez nous.
Je vous fais part de mes réflexions à l’étude de l’article III-210. Je commence par le reprendre (partiellement, il est assez long) et ensuite j’en fais mon analyse ...
Article III-210
1. En vue de réaliser les objectifs visés à l’article III-209, l’Union soutient et complète l’action des États membres dans les domaines suivants :
a) l’amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs ;
b) les conditions de travail ;
c) la sécurité sociale et la protection sociale des travailleurs ;
d) la protection des travailleurs en cas de résiliation du contrat de travail ;
e) l’information et la consultation des travailleurs ;
f) la représentation et la défense collective des intérêts des travailleurs et des employeurs, y compris la cogestion, sous réserve du paragraphe 6 ;
g) les conditions d’emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l’Union ;
h) l’intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l’article III-283 ;
i) l’égalité entre femmes et hommes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail ;
j) la lutte contre l’exclusion sociale ;
k) la modernisation des systèmes de protection sociale, sans préjudice du point c).
2. Aux fins du paragraphe 1 :
a) la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par des initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d’informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres ;
......
Voila ce que je comprends à cet article :
1/ La partie 1) donne une liste d’éléments de nature sociale sur lesquels l’Union à la possibilité d’agir pour compléter l’action des états membres. Ca apparait donc plutôt comme positif.
2/ Le point 2a) précise les limites du pouvoir de l’UE dans ce domaine : elle peut aider la coopération entre les états sur ces points sociaux. Mais elle ne peut pas imposer une harmonisation européenne sur ces sujets. Tout à coup, ça paraît beaucoup moins positif.
En résumant encore, l’UE peut aider les états volontaires à améliorer les conditions sociales mais ne peut en aucun cas contraindre un ou plusieurs pays à respecter des lois communes sur ces points ... (la suite de l’article, non retranscrite, précise néanmoins que dans certains cas, l’harmonisation peut se faire, mais uniquement à l’unanimité !)
Donc, cet article qui apparaît d’abord comme une prise en compte de problèmes sociaux explique surtout l’UE ne pourra pas lutter contre le dumping social à l’intérieur de ses frontières.
Pour moi, sa rédaction est malhonnète car elle essaye de masquer sa vraie nature derrière un coup de peinture social.
Ce n’est pas une analyse que vous proposez, mais simplement une tentative de justifier vos opinions.
ex : "1/ La partie 1) donne une liste d’éléments de nature sociale sur lesquels l’Union à la possibilité d’agir pour compléter l’action des états membres. Ca apparait donc plutôt comme positif."
En effet, le présent article propose des lois-cadres de soutien et de complément à l’action des Etats membres dans le domaine social, car ce domaine reste de la compétence des Etats membres, comme peut d’ailleurs le signaler le maintien de la règle de l’unanimité.
ex : "2/ Le point 2a) précise les limites du pouvoir de l’UE dans ce domaine : elle peut aider la coopération entre les états sur ces points sociaux. Mais elle ne peut pas imposer une harmonisation européenne sur ces sujets. Tout à coup, ça paraît beaucoup moins positif."
Etant donné le maintien de l’unanimité, à la demande des britanniques, il me paraît normal que l’action de l’UE soit donc limitée, c’est logique. De plus, dans le domaine social, l’UE fonctionne sous la politique de la coopération. Celle-ci mise en place par deux décisions du conseil de 1959, refondu depuis dans un règlement référencé 1408/71, permet au travailleur européen de voir maintenir un certain nombre de ses droits acquis même en changeant d’Etat membre. Ainsi une personne qui viendrait travailler en France, après un cursus professionnel de 10 ans Belgique, et qui se blesse quelques jours après son arrivée pourrait faire valoir son droit à IJ même si elle n’a pas assez travaillé dans notre pays pour ouvrir ce droit à prestation. Charge reviendrait à la Sécurité Sociale française de s’entendre avec son homologue belge pour remboursement et dans le cadre de la convention de coopération qu’elles ont signée.
En outre, puisqu’au nom de cet article, l’UE ne peut procéder qu’à des actions de soutiens et de compléments, il me paraît logique que les conventionnels aient précisé que cet article ne pouvait servir à une harmonisation larvée, sinon les lois-cadres seraient d’une autre nature.
Pour finir, j’entends avec un certain septicisme les personnes critiquant cet article parce qu’il ne permet pas d’harmonisation. En effet, sur quelle base harmoniser ? Tous les peuples considèrent facilement que leur système est le meilleur, qu’il soit beveridgien, bismarckien ou mixte. On peut même parler de "chauvinisme" en la matière, dont les français ne sont pas exempts.
Ce que je veux dire, c’est que les améliorations sociales prétendues de la constitution ne sont que de façade. Des articles comme le III-210 montrent clairement les limites des compétences de l’UE en matière sociale ...
Ce n’est pas génant du point de vue d’un libéral ...
Ce que je critique, c’est le discours mensongé des partisant du OUI de gauche qui essayent de nous faire croire que ce TCE contient des avancées sociales ... en fait le social reste de la compétence des états membres, POINT.
Les conséquences, c’est qu’on ne pourra absolument pas empécher les délocalistations (plus de frontières, concurrence libre et non faussée ...) et que Bruxelles s’y opposera ...
On peut considérer que les délocalistations sont un bien ... mais pas faire croire que le TCE les empèchera. Ce que le TCE empèchera, c’est toute harmonisation sociale qui ne ferait pas l’objet d’un consensus. Je vous laisse imaginer les conséquences ...
Mais là encore, je m’inscris en faux par rapport à ces affirmations. Vous dites que le TCE n’apporte aucune avancée sociale et , en conséquence, les partisans du oui mentent à ce sujet.
Pourtant, l’adoption d’une Charte des droits fondamentaux opposable aux décisions de l’UE mais aussi des Etats membres devant la CJCE, par exemple, est un progrès considérable. Je vous rappelle que celle-ci fait état de nombreux droits sociaux et que dans le traité de Nice sa portée n’était que consultative.
Il en va de même pour d’autres éléments. Par exemple, l’article III-117 dit de "clause sociale horizontale" qui place les préoccupations sociales au coeur de toute décision, fut-elle de nature économique. Voilà encore une nouveauté par rapport aux traités antérieurs dont les partisans du non se gardent bien de parler. Pourtant il fait bel et bien partie des dispositions d’application de la partie III du TCE et par conséquent il est incontournable.
Concernant les délocalisations : je vous rappelle que ce phénomène marche dans les deux sens et que, si des industries traditionnelles comme le textile sont particulièrement touchées, la France bénéficie aussi de nombreuses délocalisations sur son sol en matière de services par exemple.
Pour finir, pourriez-vous m’expliquer comment on peut décréter une harmonisation en matière sociale ? Le système européen nécessite le consensus, nous ne sommes pas dans un cadre "jacobin". De plus, décréter l’harmonisation, pourquoi pas, mais sur quelle base ? La base française ? A ce moment là, préparez-vous à payer beaucoup plus de fonds structurels à destination des pays de l’Est sinon leurs économies n’y résisteront pas.
Vous savez, on peut faire campagne en disant qu’il faut une loi interdisant le chômage, pourtant même dans les économies socialistes le chômage existait, et ce, malgré les tours de "passe-passe" statistiques.
C’est en partie vrai, mais vous oubliez surtout un point fondamental : harmonisation et libéralisation vont de pair. On ne peut accepter de libéralisation des échanges que si elle est concomitante à l’harmonisation des conditions de production. La libéralisation sans l’harmonisation, alias la "concurrence libre et non faussée", nous sommes en train d’en découvrir les effets avec l’affaire du textile chinois...Donc nous ne pouvons accepter de libéralisation qu’à la mesure de l’harmonisation qui sera faite a priori. A chacun de voir.Pour finir, j’entends avec un certain septicisme les personnes critiquant cet article parce qu’il ne permet pas d’harmonisation. En effet, sur quelle base harmoniser ? Tous les peuples considèrent facilement que leur système est le meilleur.
...Mais peut-être pourrons-nous défendre devant la cour de justice européenne (et l’OMC, tant qu’à faire) que l’absence d’harmonisation fausse précisément la concurrence...ce qui rend l’interprétation juridique du TCE plus que délicate, vous ne trouvez pas ?
PS pour Daniel au sujet de la constitution Badinter : suite à un post paru sur ce blog, je suis allé la lire ; à la première lecture, c’est vrai que l’on passe du travail d’amateur que constitue à mes yeux le TCE à un texte nettement plus pensé, et c’est rafraîchissant ; mais c’est encore un peu une usine à gaz institutionnelle : le Président, le Conseil européen, le Premier ministre, le Conseil des ministres, la Commission, le Haut représentant pour la politique étrangère, le Parlement, le Conseil des Parlements nationaux sans compter les organes judiciaires et consultatifs...N’en jetez plus ! Bon, c’est quand même une bonne base de travail.
Mais la CJCE s’est déjà prononcée sur le sujet, d’où l’intérêt d’ailleurs de garder l’acquis communautaire. En effet, à plusieurs reprises, la CJCE a exclu du champ de la concurrence de la Sécurité Sociale, car son but n’est pas lucratif et ses activités sont basées sur le principe de la solidarité nationale.
Elle a donc émis une distinction avec le domaine de la protection sociale complémentaire auquel, par exemple, les mutuelles appartiennent. La CJCE a même demandé à la France de susprendre ses aides aux mutuelles, notamment sous formes d’aides fiscales, puisqu’elles faussaient la concurrence.
Mais comme vous pouvez le remarquer et malgré les discours "monomaniaques" du non, le principe de libre concurrence est loin d’être absolu dans le droit communautaire.
Daniel, Daniel, Daniel...que vous me decevez ! Tout d’abotrd, si vous organisez un debat sur le debat, perrmettez moi de vous signaler ce blog : http://publiusleuropeen.typepad.com/
ou un groupe de partisans du oui et du non, avocats, economistes, ou militants, se retrouvent pour debattre en profondeur de la constitution. En particulier, plusieurs articles sur la Partie III : http://www.google.com/custom ?domains=publiusleuropeen.typepad.com&q=Partie+III&sa=go&sitesearch=publiusleuropeen.typepad.com&client=pub-6966898370599571&forid=1&ie=ISO-8859-1&oe=ISO-8859-1&cof=GALT%3A%23008000%3BGL%3A1%3BDIV%3A%23336699%3BVLC%3A663399%3BAH%3Acenter%3BBGC%3AFFFFFF%3BLBGC%3AFFFFFF%3BALC%3A0000FF%3BLC%3A0000FF%3BT%3A000000%3BGFNT%3A0000FF%3BGIMP%3A0000FF%3BLH%3A100%3BLW%3A100%3BL%3Ahttp%3A%2F%2Fpubliusleuropeen.typepad.com%2Fpublius%2Fimages%2Fpublius100.gif%3BS%3A+http%3A%2F%2Fpubliusleuropeen.typepad.com%2Fpublius%2F%3BFORID%3A1%3B&hl=fr
Pour ce qui est de la partie III justement. Elle ne fait que reprendre des traites existants. EDF et La Poste ont bien resiste jusque la a ces memes textes.
Rappelons nous que l’Europe a d’abord ete concue comme un zone
de libre echange. Ce qui veut dire deux choses (entre autres) : Pas d’abus de position dominante
(monopole)
Pas de
protectionnisme
Pas de monopoles pour proteger le client (quoique vous en disiez, les tarifs telephoniques ont baisse depuis l’ouverture a la concurrence) Pas de protectionnisme parce que le EDF (ou l’agriculteur) hongrois a le droit de vivre lui aussi, et que ne pas avoir de guerre de tarifs douaniers, pour les pays membres, c’est une forte garantie.
Mon dernier point, c’est que l’avenir d’EDF ou de La Poste depend beaucoup moins du traite europeen que de la volonte politique de maintenir leur statut particulier. Un des points forts de la France est son infrastructure, donc il y a gros a parier que leurs missions de services publics soient maintenues dans le futur, sous une forme ou sous une autre. Si la France decide de le faire de facon equitable (pas d’abus de position dominante, type France Telecom, qui s’est fait taper sur les doigts a plusieurs reprises ; pas de protectionnisme, type subventions a Air France), les positions des monopoles d’Etat francais seront maintenues. Et ce, que le traite soit vote ou non : comme pour la Turquie, il s’agit d’un debat en marge du debat.
quoique vous en disiez, les tarifs telephoniques ont baisse depuis l’ouverture a la concurrence
Quoique vous disiez, l’abonnement téléphonique a aussi augmenté depuis l’ouverture à la concurrence. C’est la logique de la concurrence, incompatible avec le service public : on attire les "consommateurs" les plus juteux, au détriment de ceux qui "consomment" naturellement peu (mais ne peuvent pas se passer totalement du service). L’égalité face au service est donc détruite.
La libéralisation des Telecoms a permis d’accélérer le développement d’Internet en France (particulièrement le haut débit) ce qui a fait s’effondrer le prix des télécommunications (de nombreux fournisseurs d’accès à Internet proposent par exemple les appels gratuits de téléphone fixe à téléphone fixe).
C’est tout de même à cause du monopole de France Telecom que nous avions un tel retard.
C’est aussi le monopole des P et T qui, à la fin des années 70, a doté la France du minitel, la plaçant,à l’époque, loin devant les USA.
Quant à la baisse des tarifs, méfions nous de cette guerre des prix censée profiter au consommateur.
A ce propos, A Detoeuf (un des pionniers du taylorisme en France) racontait cette petite fable :
Dans un village vivaient paisiblement un boulanger et un pâtissier. Le boulanger vendait du pain, le pâtissier des gâteaux.
Vint à passer un manager qui expliqua au boulanger qu’il était dommage de ne vendre que du pain. Car, une fois la cuisson terminée, son four était encore chaud. Il pouvait donc en profiter pour y faire cuire des gâteaux qui ne lui coûteraient que le prix des ingrédients.
Notre boulanger suivit ce merveilleux conseil et se mit à vendre, en plus de sa marchandise habituelle, des gâteaux, à un prix inférieur (sa marge étant plus élevée), faisant ainsi dangereusement concurrence à son ami le pâtissier.
Ce dernier cassa sa tirelire et s’offrit les conseils du manager qui lui expliqua qu’il était dommage de ne faire que des gâteaux et qu’il devait profiter du four encore chaud pour cuire du pain. Ce qui ne lui coûterait que le prix des ingrédients.
Vous devinez la suite. Au bout de quelques temps les villageois, à la recherche du meilleur prix, achetaient tout leur pain chez le pâtissier et tous leurs gâteaux chez le boulanger.
Jusqu’au jour où ces deux commerces baissèrent leur rideau pour cause de faillite.
Et Detoeuf d’ajouter : ils avaient confondu le coût marginal avec le coût moyen.
C’est tout de même à cause du monopole de France Telecom que nous avions un tel retard.
Pourtant, c’est aussi grâce au monopole de France Telecom que la volonté politique de la dissémination du Minitel a pu se concrétiser (nous étions en avance d’une bonne dizaine d’années sur tout le monde).
Déduction : notre retard n’était pas dû au monopole de FT en soi, mais à l’absence de volonté politique qui accompagnait son exploitation.
La libéralisation des télécoms a certes diversifié l’offre
concernant les communications mais c’est tout. Un faible pourcentage de
consommateurs s’est servi des opérateurs alternatifs. L’abonnement
téléphonique (trop cher) est toujours le monopole de FT et c’est
l’essentiel. La libéralisation a abouti au développement de l’ADSL mais
c’est loin, très loin d’être satisfaisant. l’ADSL n’est qu’un bricolage
foireux qui ne marche (quand ça marche) que dans les villes et encore faut
pas être trop loin des centraux téléphoniques. L’aménagement du
territoire ? on s’en fout. Les campagnes meurent ? les libéraux
s’en branlent ... Entre Paris et Lyon chaque opérateur internet est en train
de poser son infrastructure pour ses abonnés (concurence oblige) —> un
immense gâchis de plus qui ne fait pas avancer le schmilblick. La
solution ? L’infrastructure doit être publique. Un seul gros tuyau pour
tout le monde et le lien vers le particulier en fibre optique (via un
opérateur privé pourquoi pas), l’avenir est là, on y viendra d’ailleurs.
L’exemple de Pau est un modèle à suivre parce qu’il promeut une
infrastructure publique.
http://www.journaldunet.com/tribune/021211tribune.shtml La région Limousin
investit en ce moment dans une infrastrucuture pour se sortir du désert
rural car c’est vital. Dans le domaine de l’accès à internet la
libéralisation est la réponse des fainéants, de la facilité, de la
médiocrité (pour rester poli) technique et au final du mépris du consomateur
(vous connaissez surement quelqu’un qui a galéré avec les opérateurs ADSL).
Je le dis et le répète : l’ADSL est un bricolage temporaire. L’accès
pour tous en tout lieu à internet passe par une infrastructure publique. Et
on voudrait constitutionaliser la mise en concurence de ce genre de
service ?? C’est ça l’Europe ? mode de transport par défaut : le camion (au fait
dans 10-20 ans plus de pétrole)
internet : l’ADSL des villes
informatique : Microsoft (cf.
les brevets logiciels - oui Bill Gates a acheté une directive)
textile : chinois (faut bien
vendre des airbus qui puent et qui polluent)
Un seul argument pour exiger une renégociation : enlever
la partie III et j’aurai voté oui aux 2 autres parties "pour ne pas bloquer
l’Europe, pour avancer quand même". La partie I met de l’huile dans les institutions —> OK
la partie II les droits
fondamentaux (mêmes facultatifs) —> OK
La partie III est un traité économique —> c’est aux
Etats de décider pour la durée qu’ils veulent (5 ans, 10 ans si ils veulent)
mais pas dans une constitution bordel !!
La situation de France Télécom est intéressante, parce qu’elle démontre un certain nombre d’erreurs importantes dans la manière dont les représentants de l’état ont géré la libéralisation et la privatisation du secteur des télécoms, mais aussi parce qu’elle possède un certain nombre de caractéristiques uniques qui défient le scénario d’une répétition de la situation de FT à d’autres secteurs, et en particulier à EDF, l’exemple cité en boucle récemment au moment de l’ouverture du capital.
C’est assez amusant de constater la perception très manichéenne de cette entreprise, qui se dessine en général autour d’une fracture générationnelle (FT ayant plutôt une bonne image dans la tranche la plus agée de la population et étant honnie par les plus jeunes).
On pourra quand même tenter de tordre le coup à quelques contrevérités sur l’histoire de FT, l’ouverture à la concurrence du marché des télécoms, et l’environnement technique des services que nous consommons.
l’ADSL n’est
pas un bricolage temporaire, c’est une solution industrielle - et
industrialisée - qui est adaptée à l’infrastructure dont nous disposons.
Cette solution n’est peut-être pas aussi sexy que d’autres, mais on peut
en dire autant par exemple du TGV par rapport aux trains à sustentation
magnétiques, qui font quand même vachement plus SF que les sympathiques
roues et rails que nous utilisons en France. Est-ce que pour autant Alstom
et la SNCF sont des sales bricoleurs du dimanche qui veulent pas faire des
vrais trains modernes ?
L’ADSL utilise
lourdement les infrastructures de France Télécom. la ligne de cuivre qui
va du NRA à l’abonné est toujours propriété de FT, même louée à un autre
opérateur. Certes les autorités auraient pu décider de séparer
l’infrastructure et le reste, comme elle l’a fait avec le Réseau Ferré de
France et la SNCF, mais ce n’est pas l’option qu’elle ont choisi et si
l’Europe a quelque chose à voir la-dedans, c’est probablement au travers
de l’appétit que le marché européen des télécoms a suscité chez FT et son
actionnaire de référence.
Le minitel
n’est pas un OVNI venu du futur, c’est un appareil bas de gamme, qui
appartient à l’époque où il a été conçu et surement pas à la suivante, vu
qu’il a pas vraiment évolué durant sa durée de vie. Le succès remarquable
du minitel, c’est la démocratisation de ses fonctions, le thème de
"l’avance" est passablement suspect si on s’en tient à des critères
techniques. Internet est passé en TCP/IP en 1983...
Le prix des
télécommunications baissent et les prestations de FT du temps de son
monopole étaient commercialisées avec des marges élevées.
L’ouverture à
la concurrence à amené une surrenchère rapide sur les caractéristiques
techniques de l’offre (débits, etc). Les pays qui sont toujours sous
monopole historique ont pris un certain retard (parlez à un Suisse de
l’ADSL en France et regardez ses petits yeux briller de convoitise).
La péréquation
tarifaire est mise à mal. La plupart des opérateurs alternatifs préfèrent
se concentrer sur les zones denses ou la rentabilité est la plus élevée et
où il est donc plus facile de mener une guerre des prix. On pourra noter
que FT elle même renonce en partie à la péréquation en différenciant ses
prix de gros sur l’ADSL selon la densité.
La fibre ça
coute cher et il faut faire des trous dans les trottoirs, il n’y a pas
d’urgence absolue à passer à la fibre, surtout quand on a pas d’argent et
que les infrastructures actuelles sont malgré tout pas si dégeulasses.
On constate que le développement des infrastructures de télécommunication est de plus en plus pris en charge par des collectivités locales, qui les louent à des opérateurs. Et on retrouve là un aspect assez récurrent du débat sur le TCE, mais qui n’est quasiment jamais évoqué de manière frontale : la France, est - mais de moins en moins - un état jacobin. L’Etat est l’échelon principal, central, incontournable, du maillage administratif ; beaucoup plus que pour beaucoup de nos voisins, chez qui les poids respectifs des échelons locaux et nationaux ne sont pas distribués pareil. Hors l’Europe porte un affaiblissement de l’état, à travers la supranationalité bien sûr, mais aussi à travers un biais marqué pour la régionalisation. L’échelon européen promeut un modèle d’aménagement du territoire pour lequel l’échelon régional, voire local est le point d’appui, pas l’échelon national.
A propos de la libéralisation et les "progrès" effectués en télécommunications :
Je suis élève-ingénieur en dernière année à l’INSA de Rennes. J’ai eu cette année un cours sur l’OFDM, technique utilisé entre autre pour la "TNT". Peu de gens le savent, mais cette technologie et la mise aux normes qui l’accompagne etaient prete des 1998. Mais le lancement a été sans cesse et sans cesse rétardé à cause de TF1 qui avait à l’époque très peur des pertes que les arrivées des nouvelles chaînes hertziennes allaient entrainer...
Contre exemple très jouissif que la concurrence ne favorise pas forcément le progrès technologique.
Bonjour à vous, chers compatriotes, la lecture de vos contributions me fait basculer au gré des messages, très souvent instructifs, et j’espère pouvoir finir de lire ce blog avant le 29 mai, ainsi que a constitution, les textes attenant, dont elle dépend, les interprétations diverses... et bien sûr, travailler, voir les amis, vivre. Bref, je vous admire (sans passage de cirage) d’avoir pris le temps de lire ce TCE, et surtout de le comprendre ! Moi, je ne suis aucunement partisan (donc pas d’étiquette à me mettre), même si mon opinion se forme (et se déforme très vite). Mais pour répondre à la question des services publics, dont je ne suis pas du tout spécialiste, et j’imagine qu’on démontera vite mes objections : * derrière ces services, il y a des employés, des gens comme nous, qui travaillent pour nous. Hors, depuis le passage de FT au secteur privé, j’ai lu que le taux de suicide de ses employés avait fortement augmenté. Désolé pour l’information un peu macabre, mais le contentement du consommateur que nous sommes doit-il ignorer aussi cela ? (nous sommes alors dans le développement durable) * aimant bien mon petit confort pépère, j’avoue être assez importuné des désormais nombreux appels, en particulier pour les offres tel et internet, et surtout par le bordel inextricable que sont ces offres (pour moi, aussi difficile à lire que le TCE !! lol). Du coup, je suis incapable de vérifier par moi-même des avantages tarifaires. Mais en terme de qualité des services, je n’ai pas vraiment de satisfaction (peut-être me suis-je trompé d’opérateur, et dois-je revenir à FT ?) * enfin, il me semble aussi que les choix de privatisation de cette entreprise (comme on amorce largement celui pour la Poste et pour la SNCF) se sont fait contre l’avis du personnel (sans réponse à leurs questionnements) et sans nécessité apparente du point de vue tarifaire. En tout cas, je vois mal comment une entreprise publique, si elle est bien gérée (avec une charte de qualité et de respect du travailleur), peut être plus chère qu’une entreprise privée, qui doit dégager des bénéfices (de plus en plus importants), sans dégradation de cette charte... A moins que des gens du privé soient plus intelligents en terme de gestion d’entreprise, et auquel cas, pourquoi ne pas les avoir embauché dans le service public. * En tant que citoyen, je me sentais (peut-être à tort) plus contraignant sur FT qu’en tant que consommateur.
Bref, je n’ai pas parlé du TCE (en particulier parce que j’ai du mal à le lire), mais il me semble que ce débat y est directement relié : en insérant la partie III dans la ratification, on me demande de me prononcer aussi sur les choix fait depuis la construction de l’UE, et qui ont découlé sur notre vie quotidienne. Pour ma part, je pense que construire une union sur la concurrence, et non sur le partage et la collaboration, nous conduit vers le mur (d’ailleurs, je suis prêt à payer plus d’impôts pour aider les autres pays de l’UE à atteindre un bon niveau de vie). Mais les deux premières parties me semblent équilibrées et importantes, au point de ne pas savoir mon vote... Ne peut-on pas déjà faire une pétition pour demander au Président de la République de séparer la question en deux autres : 1) Etes-vous pour ou contre les parties I et II ? 2) Etes-vous pour la partie III ? Mais il semble, d’après vos contributions, que c’est plus imbriqué que cela... Ouf, vive l’aspirine ! Je reviens lire vos réponses (éventuelles) dès que possible, merci de les faire plus sucrées que salées.
D’abord, vous pourriez mentionner le blog d’Annie où le débat sur les services publics dans le TCE et notamment l’article III-166 a eu lieu avec 1 jour d’avance sur le BBB et avec la même contribution de Burt Allibrice à laquelle plusieurs ont réagi. Le caractère "protecteur" de III-166 par rapport aux SIEG (ce n’est pas neutre de ne pas les appeler Services publics) ne l’est que parce que le reste du TCE, et notamment de III-161 à III-169, établit une implacable orthodoxie libérale, strictement concurrentielle. Sans III-166, il est clair que le service public est condamné.
Mais III-166 suffit-il à sauver une conception ambitieuse du service public (telle celle que nous avons/avions en France) ? III-166 dit que les règles de la concurrence s’appliquent à condition "qu’elles ne fassent pas échec en droit ou en fait à la mission particulière impartie". Concrètement, les monopoles publics ne peuvent continuer d’exister que s’ils font la preuve que la situation de monopole est la condition sine qua non du service rendu. On voit déjà les effets pour ce qu’en France on appelle les Services Publics Industriels et Commerciaux : Ce qui est déficitaire par nature et ne permet pas de dégager de profits (les voies ferrées, le réseau de distribution d’électricité...) reste monopole public (RFF...), financé par le contribuable. Ce qui est profitable est ouvert à la concurrence (et ouvert aux capitaux privés, mais ça c’est une lubie française actuelle, l’Europe n’oblige à rien) comme les transports ferroviaires de voyageurs ou la production d’électricité. Le principe du monopole public permettait de rendre le même service à tous aux mêmes conditions. Le principe de la concurrence va favoriser les secteurs les plus rentables.
Là où, dans un système monopolistique d’Etat, l’homme d’affaire qui utilise l’Eurostar toutes les semaines et la mamie qui vient voir ses petits-enfants à noël du Jura en Dordogne en TER payent la même chose pour un service comparable, dans un système concurrentiel, l’homme d’affaire pourra faire jouer la concurrence et payer moins cher alors que la mamie ne pourra encore prendre son TER qu’en payant plus cher, ou en espérant que les contribuables compensent le manque à gagner de ce que l’homme d’affaire ne paye plus !
Certes, ce n’est pas le TCE qui inaugure cette tendance et il y a quelques temps que l’article 9 du préambule de 1946 (donc notre actuelle Constitution) n’est plus respecté (qui dit : "Tout bien, toute entreprise, dont l’exploitation a ou acquiert les caractères d’un service public national ou d’un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité." ), mais le TCE entérine cette dérive.
Le Oui l’emporte alors que c’était une erreur. Pas grave, une constitution se révise, preuve en est celle de la France qui a été modifiée 19 fois. Consolons-nous c’est un premier jet qui respecte plutôt bien les Grands Principes dont ceux des droits de l’Homme.
Le Non l’emporte alors que c’était une erreur. Pas grave, une nouvelle version va sortir dans quelques mois, avec peut-être un nouveau referendum, et le texte finira par être accepté. Conséquence, quelques mois de retard et une nouvelle partie de chaises musicales pour les politiques français.
Evidemment je ne prends pas en compte les points de vue extrémistes des retardataires : oui je suis pour l’Europe, non je suis contre l’Europe...
Partant donc du principe que ce texte ne sera jamais parfait, que l’on pourra toujours le modifier ensuite et qu’il faut bien avancer, je serais plutôt ouiste.
Juste une petite réflexion à propos de l’argument "c’est gravé dans le marbre", "on en a pour cinquante ans", "impossible de la modifier", etc... Il me semble que la campagne des nonistes a un sens parce que la Constitution doit être ratifiée à l’unanimité. Sinon, les mélenchonistes gueuleraient, les européens secoueraient la tête un peu peinés et... la constitution serait ratifiée à la majorité.
C’est pas très joli de cracher sur ce qui fait exister...
Moi, il me semble que pour quelque chose d’aussi important, dans une Europe à 25 pays, c’est à peu près normal. Et puis si quelque mélenchoniste de la Commission veut changer la Constitution dans cinquante ans, il faudra comme aujourd’hui l’unanimité et donc ça nous fera encore une campagne aussi joviale qu’en ce moment. Si c’est pas une raison de voter oui, ça !...
Bonjour Daniel,
Puisque "la boucle est bouclée", je me décide... à vous jeter des fleurs. Certes, votre précédente intervention (bien que profondément jubilatoire) ne m’avait pas totalement convaincue. Certes, votre (relatif) mea culpa ne parvient pas non plus à me satisfaire totalement.
Il n’empêche ! Que cette douzième étape soit l’occasion pour moi de vous crier à quel point la réflexion européenne de ce blog me paraît salutaire. Piètre contribution que de me limiter à cette déclaration... Peut-être, mais je vous parle d’un lieu où les cloches (fussent-elles romaines) ne produisent pas les mêmes sons.
Belge et bruxellois (et pourtant consommateur de presse française, qu’elle soit virtuelle ou imprimée), je vois, un peu forcé, les choses sous un autre angle. Me taraude depuis des semaines la question qui pour moi restera à jamais sans réponse : si mon gouvernement m’en avait laissé le choix, comment me serais-je prononcé ?
Pas de référendum en Belgique : l’Europe y est une telle évidence que la première constitution venue fait l’affaire (d’autant plus que notre très populaire ancien premier ministre Jean-Luc Dehaene en est un très actif artisan, folklorique bras droit de VGE).
L’absence de référendum c’est donc, pour nous, pour nos média, l’absence (totale) de débat, l’absence (totale) de remise en question.
Habiter à 500m du Parlement Européen ne palie en rien l’absence d’information digne de ce nom. Consulter quotidiennement le Big bang blog, quelle qu’en soit sa portée, ses moyens, son éparpillement inhérent à sa forme (et auquel je finis moi-même par participer par ce message), oui.
Pour ceci, très sincèrement, merci.
Tane.
(à quand une diffusion d’ASI en Belgique ?)
Je suis avec beaucoup d’attention le débat autour de la Constitution européenne pour deux raisons : d’abord en temps que Française (qui ira voter le 29 mai), ensuite en tant qu’européenne convaincue. Pourquoi ? Parce qu’il est quasiment impossible d’espérer vivre dans sa tour d’ivoire aujourd’hui, comme si les décisions économiques, sociales en France ne dépendaient pas de nos voisins britanniques, allemands...
Il ne tient qu’à nous de profiter de leurs exemples par le haut : modèle social suédois, négociations syndicales par le dialogue comme en Allemagne... Pour pouvoir influencer l’Europe dans le sens que nous souhaitons, il faudra rester dans cette construction tout en ne reniant pas nos racines.
Les autres pays européens attendent vraiment que la France s’affirme sur la scène politique, comme un adulte vif et dynamique et non pas comme un vieillard qui a peur que la vie lui échappe !
Puisque la question des services publics, et notamment, du service public audiovisuel vous semble importante, pourquoi ne consultez-vous pas les directives européennes existantes relatives ? (Je me garderais bien de les énumérer : l’accusation de partialité serait alors évidente, et il me serait impossible de démontrer en avoir établi la liste exhaustive).
Après tout, comme vous le disiez vous-même, il existe de très diverses définitions du service public : et je ne peux pas savoir quelle est la vôtre :-)
Ceci dit, concernant l’article III-166, je crois utile de se reporter au III-122 et aux commentaires se rapportant aux deux dans :
http://www.senat.fr/rap/rapport_constitution/rapport_constitution_mono.html
Que je résumerais ainsi : comme dans bien d’autres secteurs dans lesquels des engagements non-tenus ou des règles innapplicables existaient dans les traités antérieurs, la Commission Européenne sera chargée de faire des propositions et de les faire valider par les règles applicables au champs de compétence concerné (la notion généralement admise de service publi en france recouvrant plusieurs domaines et types de compétence, et donc modalités de décision au sens du TCE)
Je suis sur la même ligne que Daniel. Je penche vers le oui.
Tout d’abord, il reste illusoire de fédérer un texte issu des noniens... l’émission avec Badinter sur France2 a été un véritable révélateur. Autour d’une table que donnerait une ébauche de "contre texte" avec LePen, Devilliers, ATTAC, Buffet, Ménanchon, Fabius, Pasqua, Laguiller, la CGT et autre Josse ?
Rien à l’évidence.
Ce texte est imparfait mais je suis plus enclin à croire Robert Badinter qui affirme que la Charte des Droits Fondamentaux serait un formidable outil jurisprudentiel que de croire Le Pen qui indique que ce n’est qu’un morceau de papier qu’il serait vain d’agiter au Pertus face à la vague d’immigration venant de l’Espagne.
Et puis, voter NON pour se retrouver dans la même position... et renoncer à des avancées sur la partie I et II... très peu pour moi.
Une dernière chose, ceux qui amalgame tout en pensant que le texte verrouille le droit au mariage homosexuel par exemple et qui constate ce qui vient d’être approuvé en Espagne, doivent mieux comprendre que pas mal de législation résulte des parlements des pays nationaux.
Dans ce cas, pour ce qui est de la France, rendez-vous est pris en 2007.
Tant de choses sont ainsi. Ne nous trompons pas de cible.
Concernant la Poste, elle sera bien soumise aux règles de la concurrence, l’évolution est lente mais bien réelle. Elle aura peut-être droit à des aides de l’Etat (en tant que sieg si j’ai bien suivi) pour compenser la remise en cause du monopole (2009 ??), mais :
1) Laposte devra toujours assurer sa mission de service public ( acheminer le courrier partout en France), ses concurrents vont se concentrer sur les grandes villes donc sur ce qui est plus rentable Cela peut donc couter très cher à l’Etat s’il doit aider laposte à rester au niveau.
2)En conséquence, selon les options du gouvernement cela peut mener tout droit à la privatisation à plus ou moins long terme pour des raisons d’économies budgétaires. Pas tout de suite, mais progressivement comme pour francetélécom.
Je n’ai jamais compris la politique européenne concernant la concurrence, est-on plus européen depuis qu’il y a cegetel et neuftelecom en face de Francetelecom ?
Mais voter non cela changera quelquechose ? J’ai quand même un doute.
le meilleur résumé des apports de la constitution se trouve à mon avis ici : http://europa.eu.int/scadplus/constitution/index_fr.htm En le consultant vous remarquerez que les principaux changements concernent les procédures de décision.
Je peux également préciser, pour répondre à votre question, que les Etats gardent le pouvoir d’imposer et de financer toutes les missions de service public qu’ils souhaitent !!!! Ce point n’est pas en contradiction avec la libéralisation entendue comme l’ouverture à la concurrence des différents marchés. Le seul lien entre ouverture à la concurrence et exercice des missions de service public vient du fait que les financements traditionnels peuvent devenir obsoletes (financer la mission d’aménagement du territoire de la poste par exemple, à partir des revenus que celle ci tire de son monopole sur les lettres). Il faut alors y substituer des moyens alternatifs comme une aide de l’Etat ou un prélèvement sur les concurrents de l’entreprise.
Ce traité n’est par ailleurs ni plus ni moins libéral que le traité de Nice. La libéralisation des marchés est indépendante du traité et a déja été entamée dans de nombreux secteur. Elle est presque aboutie dans les télécoms et cela ne veut pas dire pour autant que FT ait disparu. Le calendrier de la libéralisation des autres secteurs sera fixé par directives (et pas par la constitution). La question de libéralisation ne doit pas être liée à celle du traité mais je vous signale quand même que la traiter d’anarchique est un peu exagérée elle me semble au contraire très raisonnée, progressive et de toute façon nécessaire pour accomplir un marché unique (l’idée de liberté de circulation des biens et des personnes me semble un principe important de l’UE).
Heu : obni, libre à vous d’exprimer votre opinion (ou votre foi ?). En ce qui me concerne, je ne faisais qu’essayer de délimiter quelques éléments du texte soumis à l’avis des citoyens selon moi (avec tout ce qu’un tel avertissement contient de subjectif) à une question, et une seule.
Mais à quelles "avancées" faites-vous exactement allusion ?
Toujours sur la question "service public à la française et traité", on notera avec intérêt les arguments factuels fournis au chapitre 6 de :
http://www.legrandsoir.info/article.php3 ?id_article=2280
(intitulé "10 mensonges et 5 boniments"), incluant quelques précisions sur le "service public de radiophonie", qui me semble inaugurer la campagne du Non au Non-au-non de gauche. Il est vrai que je ne vois pas, à gauche, comment soutenir ce traité sans lui faire dire ce qu’il ne dit pas.
